L'offre inacceptable s'inscrit dans la logique des lois du marché économique. S'il revient toujours à l'opérateur économique de fixer son prix pour...
Le fait de céder une convention d’occupation du domaine public sans avoir obtenu l’accord écrit de la personne publique propriétaire, en conformité…
Un soumissionnaire évincé reproche à l’acheteur d’avoir attribué le marché litigieux à un autre soumissionnaire alors que les documents de la consultation…...
‘L’assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d’un marché public. Or, en l’espèce, la communauté…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
