A lire également
⚖️ Le caractère facultatif de la proposition de réfaction sur le prix
Temps de lecture 1 minuteSi la personne responsable du marché peut proposer à l’entreprise, dont les travaux ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché,…
Annulation de la procédure d’attribution pour erreur de calcul des notes du critère prix
Temps de lecture 2 minutes⚖️ L’illustration d’une modification non substantielle d’une clause réglementaire d’une délégation de service public
Temps de lecture 1 minuteNe constitue pas une modification substantielle d’une délégation de service public la possibilité pour un titulaire de lot de cette délégation d’effectuer…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciTitre exécutoire incontestable en l’absence d’un mémoire en réclamation
Temps de lecture 1 minuteL’absence de présentation, par la société requérante, d’un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant la notification de la…
⚖️ Le juge administratif ne peut pas demander à l’expert de se prononcer sur une question de droit
Temps de lecture 1 minute⚖️ De l’importance contentieuse d’une bonne organisation de la CAO
Temps de lecture 2 minutesEn application de l’article L. 1414-2 du CGCT, » « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
