Réception avec et sous réserves sans PV de la levée des réserves : pas de versement d’une provision 

Le titulaire ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision en règlement du solde du marché dont la réception est prononcée avec et sous réserves dès lors que la transmission du projet de décompte final était prématurée.  CAA Lyon, 08/11/2022, n°22LY00768...

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