Le maître d’ouvrage ne peut être condamné à payer des travaux supplémentaires qu’il ne voulait pas

Ne peut obtenir du juge la condamnation du maître d'ouvrage à lui verser une somme supplémentaire au titre de travaux supplémentaires, une société requérante ayant acquis deux centrales de traitement d’air disposant d’un débit de traitement supérieur à celui prévu au CCTP, dès lors que, malgré l’opposition du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage lui rappelant qu'elle devait respecter le dimensionnement et les caractéristiques des équipements prévus au CCTP, la requérante a informé le maître d’ouvrage de ce qu'elle commandait les deux centrales.

CAA de Paris, 12 janvier 2024, n° 21PA01952

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