N’est pas un vice d’une gravité suffisante pour entraîner la reprise des relations contractuelles, le fait pour une commune d’avoir résilié une...
Un soumissionnaire évincé d’une procédure d’attribution d’un marché public n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir pour contester…
L’absence de mémoire technique dans l’offre du soumissionnaire est un motif justifiant le rejet de son offre pour irrégularité et il n’est…
Un soumissionnaire évincé lors de l’attribution d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne peut obtenir l’annulation de la procédure devant le…
Le titulaire du marché, après avoir présenté son projet de décompte final, s’abstient de mettre le maître de l’ouvrage en demeure d’établir…
Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum…...
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