A lire également
⚖️L’irrégularité d’un décompte général n’exclut pas la régularité de sa contestation
Temps de lecture 1 minute⚖️Un bien aménagé pour le service public ferroviaire appartient au domaine public
Temps de lecture 1 minute⚖️ Les désordres apparents au moment de la réception échappent à la garantie décennale
Temps de lecture 1 minuteLes désordres qui présentaient un caractère apparent à la date de la réception des ouvrages, puisqu’elles ont été signalées en cours de…
Appréciation extensive de la notion de « modification substantielle » d’un règlement de la consultation ?
Temps de lecture 2 minutes⚖️ La SA La Poste a la qualité d’entité adjudicatrice
Temps de lecture 1 minuteLe juge administratif n’est pas compétent pour connaître de la demande d’annulation de l’exclusion de l’offre d’Enterprise de Securite Service Express pour…
⚖️ Exclusion de la procédure de passation d’un ancien titulaire défaillant
Temps de lecture 1 minuteAux termes de l’article L. 2141-7 du CCP « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, au…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
