L’inapplicabilité de la TVA aux pénalités de retard
Si l'acheteur est fondé à appliquer des pénalités de retard imputables au titulaire, il ne doit pas les assortir de la taxe sur la valeur ajoutée qui ne leur est pas applicable.
Si l'acheteur est fondé à appliquer des pénalités de retard imputables au titulaire, il ne doit pas les assortir de la taxe sur la valeur ajoutée qui ne leur est pas applicable.
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus : considérant 4. La société requérante fait valoir que les pénalités relatives au délai d’exécution qui lui ont été imputées, correspondant à 35 jours de retard, sont injustifiées, dès lors…...
Dès lors que la signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu’une signature électronique, car elle ne permet pas d’identifier l’auteur de cette signature ni de prouver son consentement aux obligations découlant de l’acte, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel rejetant la demande d’un requérant visant à obtenir de personnes qu’il attaque l’exécution d’une promesse…...
Le titulaire d’un marché ne peut valablement se prévaloir d’un décompte général tacite qu’à l’expiration d’un délai, fixé par les documents du marché, compter à partir de la date de notification du projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur. « Dès lors, la transmission des projets de décompte au “service comptabilité” du maitre d’ouvrage, entité qui ne figure pas dans les pièces du…
Le fait pour l’acheteur de retenir une offre irrégulière, parce qu’elle ne respectait pas une exigence prévue par le règlement de consultation, est un vice de procédure dans l’attribution du marché public ouvrant droit à indemnités au profit du candidat évincé, arrivé en deuxième position du classement, qui avait donc des chances sérieuses de remporter le marché. « l’offre de la société attributaire, qui ne…...
S’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l’administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l’agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de suspension étant maintenu en position d’activité, l’annulation d’une telle mesure…
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