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⚖️ Le COJO Paris 2024 est un pouvoir adjudicateur mais ses conventions de marketing sont des contrats privés 

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Si le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 – COJO – est une association de droit privé, et par suite un pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique, la convention de partenariat marketing qu’il conclut avec des prestataires ne sont pas un contrat administratif dès lors que le COJO n’agit pas, en ce cas,…

⚖️ Un décompte général qui n’inclut pas le décompte final est-il irrégulier ❓

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En l’espèce, le titulaire dit que le décompte général ne peut être regardé comme un décompte général du marché parce qu’il n’incluait pas le décompte final en méconnaissance des stipulations de l’article 13.4.1 du CCAG travaux (ancien). Il soutient que si ce décompte est irrégulier, il ne peut devenir définitif. Ainsi, le titulaire peut donc toujours contester les pénalités de retard et la révision négative…

⚖️ Révocation d’un agent public qui rencontrait un candidat durant la phase de soumission 

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Le juge valide la révocation d’un agent public pour des manquements au devoir d’obéissance hiérarchique, caractérisé par son absence de respect des principes fondamentaux de la commande publique et des règles et procédures internes définies par l’administration, ainsi qu’un manquement à l’obligation d’impartialité, d’intégrité et de probité, caractérisé notamment par des rencontres avec un candidat en particulier durant la phase de réponse au marché…

Non-paiement par l’acheteur public d’une créance non contestée : l’efficacité du référé provision

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Le titulaire d’un marché public (société requérante) peut obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser le montant dû au titre du solde du marché, ainsi que les intérêts moratoires, dès lors que l’acheteur ne conteste pas la créance. TA Martinique, 13/04/2023, n°2200026

⚖️ Un changement de formule d’évaluation du critère prix emporte-t-il nécessairement l’annulation de la procédure d’attribution ? 

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Si un changement, en cours de procédure, de la formule d’évaluation du prix constitue un manquement au principe d’égalité et de transparence, l’application de la formule modifiée a bénéficié de 3,3 points de plus à l’attributaire par rapport à la société requérante alors que cet écart se montait seulement à 0,9 points si la commune avait appliqué la formule initiale.  Dans ces conditions, cette…

Exception à l’allotissement pour incapacité d’assurer les missions d’organisation, de pilotage et de coordination 

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La société SPIEMEF demande au juge du référé précontractuel d’annuler la procédure d’attribution du marché pour l’exploitation et la maintenance multi-technique de ses installations lancée par le CHPF.  Elle estime que le CHPF a manqué à son obligation d’allotir le marché qui comprend des prestations distinctes.  L’acheteur rétorque que la dévolution en lots séparés aurait rendu techniquement plus difficile l’exécution du marché en question…