Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur...
Lorsqu’une personne publique confie de manière répétée à une association la satisfaction d’un besoin dont le montant dépasse le seuil européen, sans…...
L’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait obstacle à ce que des stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui…
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : » L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Aux termes…
En l’espèce, les pénalités de retard, d’un montant total de 48 811 euros, ne représentent que 11 % du montant initial du…
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