⚖️ Les pénalités de retard ne sont infligées que dans le respect des exigences du CCAP

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Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus : considérant 4.  La société requérante fait valoir que les pénalités relatives au délai d'exécution qui lui ont été imputées, correspondant à 35 jours de retard, sont injustifiées, dès lors...

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⚖️ Notification du décompte général après la saisine du juge : un mémoire en réclamation n’est pas obligatoire  

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Lorsque le pouvoir adjudicateur, mis en demeure de notifier le décompte général, s’abstient d’y procéder dans le délai de trente jours qui lui est imparti, le titulaire du marché peut saisir le tribunal administratif d’une demande visant à obtenir le paiement des sommes qu’il estime lui être dues au titre du solde du marché sans être tenu de présenter préalablement un mémoire de réclamation.  CAA de…...

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Un décompte final prématuré s’oppose au décompte général définitif tacite

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“Si l’appelante a transmis, le 6 avril 2022, au maître d’ouvrage un projet de décompte final établi par ses soins, aucune réception des travaux lui incombant n’a pu être prononcée. Par suite, en application des stipulations précitées de l’article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le point de départ du délai prévu à l’article 13.3 du même…

Concédant actionnaire du concessionnaire – société d’aménagement : collusion ? 

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‘La circonstance que les communes des Deux Alpes et de Saint-Christophe-en-Oisans  (autorités concédantes) fassent partie de la même communauté de communes que la commune de l’Alpe d’Huez, qui a elle-même déléguée à la SATA (attributaire), dont elle est l’actionnaire majoritaire, la gestion et l’aménagement de son domaine skiable, ne saurait suffire à établir une collusion entre elles s’agissant de l’attribution du contrat en litige….

⚖️ Une estimation initiale erronée de la valeur d’une DSP ne justifie pas nécessairement son annulation 

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La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l’article R. 3122-7 du Code de la commande publique. Elle correspond au chiffre d’affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat. Toutefois, un concessionnaire évincé ne peut obtenir l’annulation de la procédure d’attribution d’une délégation de service public – DSP – au…...

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Des pénalités de retard représentant 25,43 % du montant du marché ne sont pas manifestement excessives 

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En l’absence de démonstration de caractéristiques particulières du marché ou de pratiques sensiblement différentes pour des marchés comparables, le montant des pénalités qui découle des stipulations contractuelles, alors même qu’il représente en l’espèce 25,43 % du montant du marché, ne peut, en tout état de cause, être regardé comme manifestement excessif pour un retard cumulé de 77 jours sur une période de travaux contractuellement…

Le lien entre le mémoire en réclamation et le différend persiste même après le DGD

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“A supposer que le projet de décompte général adressé le 26 février 2021 par la société A à la commune de C ait acquis tacitement le caractère d’un décompte définitif cette circonstance, eu égard aux effets qui peuvent s’y s’attacher, compte tenu de l’objet spécifique des dispositions des articles 13.3 et 13.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de…