Au regard de la fréquence des déclarations sans suite de consultations, l’acheteur peut développer le sourçage prévu à l’article R.2111-1 du CCP,...
Un avis d’appel à la concurrence d’un accord-cadre de fourniture de services sociaux doit mentionner la quantité ou valeur maximale des prestations….
La personne publique qui organise une procédure de mise en concurrence pour attribuer un contrat doit prévoir des critères clairs et objectifs…
L’acheteur public est fondé à soutenir que la société requérante n’est pas susceptible d’être lésée par les manquements invoqués, dès lors que…
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