Est une irrégularité dans la détermination de la procédure de passation le fait d’avoir qualifié de marché de travaux, passé selon une...
Aux termes de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique : « L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». Le…
« Le pouvoir adjudicateur ne peut, d’office et de lui-même, rectifié l’offre de la société attributaire, en appliquant le taux de TVA réellement…
“Une collectivité publique a la faculté de ne pas donner suite à un appel d’offres pour un motif d’intérêt général. En l’espèce,…
Le fait pour l’acheteur de modifier un marché public de maîtrise d’œuvre à hauteur de 50 % de son montant total, bien…...
Alors que la société requérante fait valoir que l’acte en litige est en fait un contrat de concession de service, il résulte de l’instruction que…...
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