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Bons de commande émis après l’expiration du marché ne peuvent être indemnisés que sur le fondement de l’enrichissement injustifié
« Dès lors que les bons de commande du CHU de Nantes mentionnés au point 9 ont été émis après la date d’expiration de la durée de validité du marché l’indemnisation des matériels livrés par la société Deltex ne peut être demandée par celle-ci que sur le fondement de l’enrichissement sans cause et non sur le fondement contractuel retenu par les premiers juges. Le fournisseur…
Rejet d’une offre irrégulière : Les offres sont présentées conformément aux exigences du règlement de la consultation
Le fait pour un soumissionnaire de transmettre à la personne publique une offre globale indivisible concernant tous les lots, alors que le règlement de la consultation exigeait la possibilité de transmettre une offre globale intégrant des offres lot par lot, constitue une irrégularité justifiant le rejet de l’offre comme étant irrégulière. CAA de PARIS, 05/07/2023, 22PA05080...
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⚖️ L’absence de compte rendu annuel d’exécution n’est pas une décision de résiliation
En l’espèce la circonstance, relevée en 2018 par la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes dans un rapport d’observations définitives, que la convention d’exploitation ne faisait plus l’objet à cette date d’un compte rendu annuel d’exécution, ne permet pas d’établir que la commune de Marly avait mis fin de façon non équivoque à la convention d’exploitation. CAA de LYON, 21/07/2022, 20LY03323, 20LY03469,21LY00696
Pénalités de retard représentant 42 % du montant total HT du marché : pas automatiquement manifestement excessives
Une société requérante ne peut obtenir du juge l’annulation de la décision par laquelle l’acheteur lui a appliqué des pénalités représentant 42 % du montant hors taxes du marché, dès lors que le caractère manifestement excessif des pénalités de retard ne se calcule pas uniquement en référence à leur pourcentage par rapport au montant du marché. CAA de Nantes, 02 juin 2023, n° 22NT00335
⚖️ Véhicules propres et économes en énergie à travers l’achat public, le CE confirme le décret 2021-1492
La prise en compte éventuelle des émissions de CO2 tout au long du cycle de vie et des émissions de CO2 des véhicules devrait être envisagée pour la période postérieure à 2030. Si un autobus équipé d’un moteur à combustion utilisant du biogaz peut être un véhicule propre au sens du point 4 de l’article 4 de la directive 2009/33/CE, il est constant que,…
Marché public : menacer n’est pas résilier
Ne constitue pas une résiliation tacite d’un marché public pour motif d’intérêt général, le fait pour l’acheteur de constater des retards importants, de prolonger le délai, d’échanger des SMS et des courriers, de mettre en demeure la société en précisant qu’il procéderait à la résiliation du marché à ses torts si le délai de livraison n’était pas respecté, d’opposer une pénalité de retard pour…...
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