Dès lors que ni le bordereau des prix unitaires (BPU) ni le détail quantitatif estimatif (DQE) ne comportaient explicitement les éléments chiffrés...
La reprise par l’acheteur de la procédure de passation au stade de l’analyse des offres après l’introduction d’une requête tendant à l’annulation…
Il résulte de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique qu' » une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
Si une commune conclut un contrat avec une personne privée pour la vente d’une parcelle et que ledit contrat n’a pas pour…
“La société requérante) a […] omis de joindre un échantillon, pourtant obligatoire d’après le règlement de la consultation, d’un gilet de sécurité…
Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions et le pouvoir adjudicateur ne peut, en conséquence, attribuer le contrat à un…...
La notification d’un projet de décompte final uniquement au maître d’oeuvre fait obstacle à ce que le titulaire puisse se prévaloir d’un…
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