Le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur une offre qui ne comporte pas de bordereau de prix unitaires - BPU - tel qu'exigé par le règlement de la consultation n’est pas fondé à demander au juge l’annulation de la décision par laquelle l’acheteur a rejeté son offre comme étant irrégulière.
La nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiées à l’acheteur soient couverts par une police d’assurance constitue un motif d’intérêt général justifiant sa possibilité de s’opposer à la résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’assureur pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau contrat. CE, 04…
Le fait pour un acheteur public de confier un marché public à un soumissionnaire dont il est indirectement actionnaire, par l’intermédiaire d’un établissement public, n’est pas en lui-même constitutif d’un conflit d’intérêts dès lors que : Le principe d’impartialité ne fait pas obstacle à ce qu’un acheteur public attribue un marché public à une société d’économie mixte locale dont il est actionnaire, sous réserve que la…...
En l’espèce, la société EPIC a contesté les commandes de test antigéniques, passés par des autorités autrichiennes, qui dépasseraient la valeur d’achat maximale de trois millions d’euros prévue dans les accords-cadres concernés. À la suite de plusieurs questions préjudicielles renvoyées à la CJUE, elle répond notamment que : Il en résulte que la CJUE n’a fait que rappeler notamment sa jurisprudence CJUE, 17 juin 2021,…
L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour recouvrer des frais qu’il a supportés lors de l’exécution d’un marché de substitution dès lors qu’il n’avait pas mis le titulaire en mesure de faire valoir ses observations avant de décider de mettre en œuvre le marché de substitution. CAA de MARSEILLE, 20/03/2023, n° 21MA03334...
Si la société requérante soutient que ses offres n’auraient pas dû être considérées comme irrégulières eu égard à son expérience forte et à l’adéquation entre celles-ci et les besoins du marché, d’une part, son expérience ne suffit pas à établir que son offre répondait nécessairement aux besoin de marché ce qui révélerait une dénaturation globale de son offre ou une discrimination à son encontre,…
En l’absence de renvoi au code des marchés publics [Code de la commande publique] ou au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, le titulaire n’est pas fondé à soutenir que les travaux ne pouvaient commencer qu’à compter d’un ordre de service émis par la commune (pour se soustraire au retard dans l’exécution des travaux ayant donné suite à l’application de pénalités de retard). CAA Toulouse,…...
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