La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure
"La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure“Il ressort des termes du courrier adressé le 19 décembre 2022 à la société Luz Loc que l'IMFPA, après avoir rappelé les manquements reprochés à sa cocontractante, l'a informée qu'il allait résilier le marché dans un délai de 30 jours. Un tel courrier, qui n'offre pas la possibilité au titulaire de se conformer à ses obligations dans un délai précis ni ne l'invite à présenter ses observations, ne peut être regardé comme une mise en demeure au sens de l'article 41.1 précité du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services. Il ressort au demeurant d'un courriel du 23 janvier 2023 de la directrice administrative et financière de l'IMFPA que la décision de résilier le marché avait bien été prise dès le mois de décembre 2022, de façon visiblement définitive”.