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Le préfet fait tomber une DSP pour rupture d’égalité de traitement entre les candidats
Constitue une rupture d’égalité de traitement entre les candidats le fait pour l’autorité délégante, d’une part, d’obliger les candidats à la délégation de service public des jeux de casino municipal à exploiter ce service dans le bâtiment abritant le casino, propriété d’une société P faisant partie du même groupe que le candidat sortant, et d’autre part, la présentation de leur offre avec un titre…
⚖️ Le mandataire de l’acheteur communique aux tiers les documents administratifs jusqu’à la fin du mandat
Le mandataire du maître d’ouvrage est tenu, tant que sa mission n’est pas achevée, de communiquer aux tiers les documents administratifs qu’il a produits ou reçus dans le cadre de l’exercice de son mandat. ✅ CE, 25 mai 2022, 450003
L’acheteur n’analyse pas l’offre inacceptable
L’offre, proposant un prix dépassant les crédits budgétaires alloués au marché, qui ont été déterminés et établis avant le lancement de la consultation, est considérée comme inacceptable et rejetée par l’acheteur avant l’analyse des offres, conformément à l’article L. 2152-3 du code de la commande publique. TA Grenoble, 24/08/2023, n°2305272
Ce qu’il ne faut surtout pas faire dans un accord-cadre sous l’œil du préfet
Le représentant de l’État, dans le cadre du contrôle de la légalité d’un accord-cadre, obtient du juge des référés la suspension de l’exécution d’un accord-cadre dès lors que celui-ci fait naître un doute sérieux quant à sa légalité, en raison des irrégularités suivantes : TA Toulon, 11/02/2024, n°2400186...
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⚖️ La limite de la responsabilité du maître d’oeuvre pour les travaux supplémentaires générés par ses erreurs
La société Clinique du chauffe-eau qui a suivi les prescriptions du maître d’œuvre a ainsi été obligée, pour remettre des équipements en conformité avec leur destination, de réaliser au bénéfice du maître d’ouvrage des prestations supplémentaires non prévues par le marché initial mais rendues nécessaires par les erreurs commises par le maître d’œuvre. Il s’en déduit qu’elle ne saurait se prévaloir d’un quelconque préjudice directement en lien avec…...
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⚖️ Le mémoire technique au secours de la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’oeuvre à hauteur de 1 432 960,10 €
En ne respectant pas le phasage stipulé par le mémoire technique du titulaire ❌ (ayant une valeur contractuelle) alors qu’aucun document contractuel n’y faisait obstacle, le maître d’oeuvre a commis une faute de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle pour réparer le préjudice subi par le titulaire à hauteur de la somme de 1 432 960,10 € HT. Considérant 21 et suivants. Le juge…...
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