A lire également

⚖️ Le titulaire a 4 ans pour faire une demande indemnitaire 

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public ne peut faire une demande indemnitaire pour obtenir de l’acheteur l’indemnisation de prestations réalisées après l’expiration du délai de la prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.  TA Strasbourg, 01/02/2023, n°2004118

A (ne pas) faire dans les achats publics selon la CRC 

Temps de lecture 4 minutes

Lors d’un contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France – CRC- a identifié des actions à entreprendre et à éviter dans le domaine des achats publics. 1. Gestion des marchés publics : 2. Procédures et délégations : 3. Marchés publics et procédures d’attribution : 4. Délégation de service public : 5. Organisation interne :

Révision des prix sur le fondement de l’imprévision : même le prix multiplié par 12 nécessite une bonne justification

Temps de lecture 2 minutes

N’est pas fondé à obtenir de l’acheteur la révision du prix du marché sur le fondement de l’imprévision au motif que certains prix ont été multipliés par 12, le titulaire qui n’apporte pas à l’acheteur des justifications montrant que le taux de révision de 3 % qu’il a demandé est bien fondé. Ainsi, « si la société requérante se fonde aussi sur la théorie de…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Offre suspectée d’être anormalement basse n’est pas nécessairement anormalement basse 

Temps de lecture 1 minute

Si la commune a suspecté l’offre de l’attributaire, d’un montant total de 1 801 532,11 euros soit 96 670,92 euros de moins que l’offre de la société requérante d’un montant de 1 898 203,03 euros, après avoir déclencher régulièrement la procédure de demande de justification dédiée aux offres anormalement basse, elle pouvait légalement retenir cette offre dès lors qu’elle n’affecte pas la bonne exécution…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Elimination régulière d’une offre comportant un DQE entièrement vierge 

Temps de lecture 1 minute

Le pouvoir adjudicateur doit éliminer l’offre de la société requérante, dès lors que celle-ci était accompagnée du formulaire de détail quantitatif estimatif valant bordereau des prix unitaires entièrement vierge, et que si l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, à partir du moment où elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Marché public | justification insuffisante des difficultés rencontrées à la suite d’une augmentation du prix des matières premières

Temps de lecture 3 minutes

En matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, il y a force majeur : article 1218 du Code civil. Si la société SNLM soutient que l’augmentation très importante des cours…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici