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Un décompte final complet avant le décompte général définitif tacite 

Temps de lecture 1 minute

Ne peut être regardé, en dépit de son intitulé, comme un projet de décompte final au sens des articles 13.3.1 et 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, un document envoyé par la société requérante à l’acheteur, qui reprend le montant du marché, le solde de ce marché tel qu’estimé par la requérante, ainsi qu’une liste de factures…

⚖️ Offre dénaturée = annulation marché public

Temps de lecture 2 minutes

Le fait pour l’acheteur d’avoir dénaturé l’offre de la société requérante, candidate évincée, en méconnaissant les termes des sous-critères “délais d’exécution des demandes contractuelles ou report de date ou contre-visite” et “organisation, effectifs et organigramme nominatif pour exécuter la prestation, compétences techniques et réglementaires, et qualifications du personnel dédié à l’accord-cadre (CV, références, habilitations, certifications)”, a pu avoir pour effet de minorer la notation…...

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Covid/imprévision/force majeure : remboursement de la valeur non amortie des biens de retour à la suite d’une résiliation de plein droit 

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Si la société requérante n’était pas fondée à obtenir du délégant la résiliation de la délégation de service pour cause de force majeure, pendant la période sanitaire de la COVID-19, elle a le droit au remboursement de la valeur non amortie des biens de retour, étant donné que les parties ne peuvent être considérées comme ayant exclu, par les stipulations du contrat, un tel…

⚖️ Et si l’un des membres d’un groupement attributaire d’un marché subséquent est défaillant pour produire les attestations fiscales et sociales ? 

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Si le groupement, dont l’offre a été sélectionnée et dont l’un des membres est défaillant pour produire les justificatifs de conformité à ses obligations fiscales et sociales, ne peut être exclu de la procédure d’attribution d’un marché, même subséquent (d’un accord-cadre), et le candidat classé immédiatement suivant n’est sélectionné que s’il n’a pas satisfait, dans le délai de 15 jours, à l’exigence de remplacement…...

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⚖️ Un déféré préfectoral fait tomber la constitution d’un groupement de commandes 

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Le représentant de l’État est fondé à obtenir du juge l’annulation de la délibération par laquelle un syndicat approuve la convention portant constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet le transport des collégiens sur les installations sportives, dans la mesure où ce service privé de transport routier de personnes dont l’organisation et la gestion ne relève pas…...

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⚖️ Sans force majeure, le titulaire n’a pas droit à la prolongation du délai d’exécution d’un marché public 

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Le titulaire soutient qu’il n’a pas commis de faute dès lors que l’acheteur était tenue de faire droit à ses demandes de prolongation de la durée d’exécution du contrat, eu égard à la situation de force majeure constituée par des désordres structurels et la présence d’amiante dans un bâtiment.  Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que ces éléments auraient été constitutifs de circonstances…...

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