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Une demande indemnitaire sans liaison du contentieux est irrecevable 

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Une société requérante ne peut obtenir du juge la condamnation d’une personne morale à lui verser des indemnités d’éviction d’une procédure de passation d’un marché de maître d’œuvre alors que la demande indemnitaire préalable, qui aurait pu lier le contentieux, a été adressée à une personne morale distincte.  TA Polynésie f, 25/04/2023, n°2200424

⚖️ La réception sans réserve met fin aussi à la possibilité d’appeler en garantie 

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La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l’entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d’ouvrage pour lui garantir des condamnation prononcée à son encontre afin de réparer le préjudice subi par un fonctionnaire à la suite d’une chute brutale sur lui d’une…

Un titre exécutoire peut omettre de mentionner explicitement la durée d’occupation du domaine public

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Un titre exécutoire peut simplement, en ce qui concerne la durée d’occupation du domaine public concerné par la créance à recouvrer, faire référence aux titres d’occupation, documents sur lesquels la durée d’occupation a été précisée. CAA de PARIS, 28/09/2023, 22PA05383

Les prestations de montage et démontage d’échafaudages révèlent-elles de la sous-traitance ? 

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“La convention par lequel le titulaire d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public de travaux commande à une entreprise la réalisation exclusive d’une prestation de montage et démontage d’échafaudages ne peut être regardée, sauf à ce que le contrat principal ait expressément un tel objet, comme confiant au prestataire l’exécution, en sous-traitance, d’une partie des prestations du marché”. TA Cergy-P, 05/04/2024, n°2005868

⚖️Les modifications du DCE ne traduisent pas nécessairement une mauvaise définition du besoin

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Une modification non importante du dossier de consultation des entreprises – DCE -, en particulier le CCTP, assortie d’une prolongation suffisante des offres au sens de l’article R. 2151-4 du Code de la commande publique, ne constitue pas un manquement par l’acheteur à son obligation de définition suffisante de l’étendue du besoin.  TA Paris, 23/11/2022, n°2222966, considérants 7 et 8 ...

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⚖️ Le maître d’œuvre n’obtient paiement qu’après l’achèvement de ses missions  

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En l’absence de levée des réserves pour certains lots, émises lors de la réception des travaux, le délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages n’étant pas expiré, le groupement de maîtrise d’œuvre, qui n’a pas achevé ces missions contrairement à ce qu’il soutient, ne peut prétendre au règlement de leur solde. CAA Nantes, 17/02/2023, n°22NT00175...

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