A lire également
⚖️L’avenant obéit aux règles applicables au marché
Temps de lecture 1 minute⚖️ Annulation de la procédure d’attribution d’un marché pour défaut de transmission des caractéristiques et avantages de l’offre de l’attributaire
Temps de lecture 1 minuteLe non-respect par l’acheteur de ses obligations de transparence et de mise en concurrence en omettant de transmettre les éléments relatifs aux…
L’irrégularité d’un accord-cadre sans montant maximum
Temps de lecture 1 minute“En l’espèce, l’article I-3 du règlement de la consultation indique expressément que le contrat est un accord-cadre à bons de commande conclu sans minimum, ni maximum,…
⚖️ La garantie des vices cachés est réservée à l’acheteur et non au maître d’ouvrage
Temps de lecture 1 minuteDans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux publics, le maître d’ouvrage ne peut, devant le juge administratif, se prévaloir à l’encontre du…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici« RAS » (ou équivalent) comme commentaire dans un rapport d’analyse des offres
Temps de lecture 1 minutePas de révision du décompte général définitif régulier, même en cas de trop-perçu par le titulaire
Temps de lecture 1 minuteL’acheteur n’est pas fondé à invoquer la révision d’un décompte général définitif, au motif qu’il a payé plus qu’il ne fallait au…
