L’acheteur n’analyse pas l’offre inacceptable
L'offre, proposant un prix dépassant les crédits budgétaires alloués au marché, qui ont été déterminés et établis avant le lancement de la consultation, est considérée comme inacceptable et rejetée par l'acheteur avant l'analyse des offres, conformément à l'article L. 2152-3 du code de la commande publique.