L'offre, proposant un prix dépassant les crédits budgétaires alloués au marché, qui ont été déterminés et établis avant le lancement de la consultation, est considérée comme inacceptable et rejetée par l'acheteur avant l'analyse des offres, conformément à l'article L. 2152-3 du code de la commande publique.
« […] à défaut d’inventaire contradictoire, la production de justificatifs comptables ne permet pas de démontrer que le transfert des mobiliers en question à la commune à l’expiration de la période d’affermage a bien eu lieu et que ces derniers n’ont pas été conservés par la société appelante […] ». ✅CAA de MARSEILLE, 23/05/2022, 20MA01533
‘En omettant de porter à la connaissance des candidats que le sous-critère ” Moyens humains et matériels ” serait apprécié au regard des moyens humains, des moyens matériels mais également de la ” gestion des déchets “, la commune de Souleuvre en Bocage a commis un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, vice qui a été susceptible de léser…
“La communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix confirme, dans ses écritures que ” la société attributaire a choisi la convention collective qui lui est légalement applicable, à savoir la convention ELAC “, et si cette société soutient quant à elle qu’il ne ressortait pas de son offre qu’elle se serait engagée sur l’application d’une convention collective spécifique, si bien que son offre n’était…
L’acheteur est fondé à rejeter l’offre de l’attributaire qui ne fournit pas l’attestation de vigilance URSSAF dans les délais qui lui ont été impartis. TA Melun, 04/08/2023, n°2307343
Si des désordres apparaissent sur l’ouvrage, le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité décennale de tous les constructeurs pendant le délai d’épreuve de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cependant, toute entreprise ayant construit l’ouvrage n’acquiert pas nécessairement la qualité de constructeur. En l’espèce, la commune de Propriano a conclu un marché public de travaux avec l’entreprise individuelle Polyester Service Diffusion. La SARL…
Au cas d’espèce, une communauté de communes a conclu avec une association des contrats ayant pour objet la gestion et le restructuration d’un village de vacances. Un bâtiment du village a été détruit par un incendie. L’assureur de l’association lui verse des indemnités au titre des dommages qu’elle a subis. Cet assureur a demandé au tribunal administratif de condamner la compagnie d’assurance, assureur de…
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