⚖️Un membre du groupement solidaire peut demander la condamnation du maître d’ouvrage à payer le solde des seuls travaux qu’il aurait effectués
L'acte d'engagement du marché mentionne la prestation globale du groupement constitué par les entreprises requérantes sans en distinguer la répartition des travaux, des montants ni même des délais entre chaque membre du groupement.
En conséquence, les entrepreneurs qui ont constitué un groupement conjoint ont donc entendu constituer un groupement solidaire.
En l'absence de stipulation particulière dans le contrat d'engagement, la désignation d'un mandataire pour représenter les membres du groupement auprès du maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de confier à ce mandataire la représentation exclusive des autres entreprises solidaires devant le juge du contrat.
Les entrepreneurs groupés de manière solidaire tiennent de leur qualité de membres d'un tel groupement intérêt pour saisir le tribunal d'une demande tendant à la condamnation du maître d'ouvrage à payer le solde des travaux faisant l'objet d'un compte unique.
Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le tribunal administratif ne pouvait pas déclarer sa demande de première instance irrecevable au motif qu'un entrepreneur membre du groupement ne peut demander la condamnation du maître d'ouvrage à payer le solde des seuls travaux qu'il aurait effectués.