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Le titulaire d’un marché public, passé avant l’entrée en vigueur des règles de la commande publique relatives à la dématérialisation des factures…
En application de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique, « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas…...
L’acheteur n’est pas fondé à soutenir que les deux contrats de locations litigieux qu’il a signés, en 2015 et en 2016 avec…
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