A lire également
Résiliation irrégulière d’un accord-cadre avec minimum : l’indemnité s’arrête au minimum
Temps de lecture 1 minuteSi le titulaire d’un accord-cadre, conclu avec un minimum, résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciAbsence de contrat de la commande publique pour absence de besoin propre malgré la présence de l’intérêt général
Temps de lecture 1 minuteUn contrat visant le déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le domaine public, dans le but de répondre à un…
Théorie de l’imprévision : 20 % ne bouleverse pas l’économie du contrat
Temps de lecture 1 minute- Actualité Marchés publics Pénalités de retard Sujétions techniques imprévues Travaux supplémentaires
⚖️ Des prestations supplémentaires peuvent s’opposer à l’application des pénalités de retard
Temps de lecture 1 minuteD’importantes commandes de prestations supplémentaires et des carences d’autres intervenants s’opposent à l’application des pénalités de retard pour manquement par le titulaire…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici ⚖️ RC sans précision de l’obligation des variantes et ni exigences minimales vaut l’annulation du marché
Temps de lecture 1 minuteLe fait pour l’acheteur de rejeter une offre comme irrégulière, alors qu’il n’a pas précisé clairement, ni dans le règlement de consultation…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
