💡Les clauses sociales au secours de l’emploi

13 août 20221 septembre 2022 Temps de lecture 1 minute

« Pour renforcer le recours à des clauses sociales dans le cadre de la commande publique, le ministère chargé de l’emploi a précisé, dans sa réponse aux observations provisoires de la Cour, avoir élaboré avec l’Anru puis publié en mai 2022 un appel à projets visant l’augmentation du nombre de facilitateurs et de coordinateurs régionaux sur le territoire national (+ 185 ETP en deux ans). L’État apporte dans ce cadre un soutien financier de 2,8 M€ en 2022 ».

Les dispositifs en faveur de l'emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, p.87

Marchés publics

⚖️ Résiliation aux frais et risques

4 février 20224 février 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché résilié à ses frais et risques prend en charge les frais supportés par l’acheteur dans le cadre du marché de substitution dès lors qu’il n’établit ni même n’allègue qu’il n’aurait pas été mis en mesure d’en suivre l’exécution. ✅ CAA de MARSEILLE, 31/01/2022, 19MA03046

Marchés publics Mémoire en réclamation Pénalités de retard Titre exécutoire Toute l'actualité

Titre exécutoire incontestable en l’absence d’un mémoire en réclamation

14 novembre 202313 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

L’absence de présentation, par la société requérante, d’un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant la notification de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe qu’elle lui appliquera des pénalités de retard, prévu par le CCAP, ou au plus tard à compter de la notification de la lettre par laquelle l’acheteur lui notifie l’application des pénalités de retard, s’oppose à ce que…

Acheteur - définition Marché - Définition Marchés publics

⚖️ Un contrat conclu par une personne privée transparente est un contrat administratif

10 avril 202219 avril 2022 Temps de lecture 1 minute

A l’occasion d’un litige né de la résiliation unilatérale d’un contrat de location de copieurs par la personne privée cocontractante, à la suite du manquement de l’acheteur à son obligation de paiement des loyers, la CAA de Marseille rappelle les critères d’identification d’une personne privée transparente. Créer par la commune en vue d’exercer la mission de service public de promotion du tourisme, son organisation…

Contrat verbal Décomptes mensuels Marchés publics Toute l'actualité

⚖️ Conclure un marché public verbal à ses risques et périls

2 février 20232 février 2023 Temps de lecture 2 minutes

Un titulaire d’un marché demande au juge de condamner l’acheteur à lui verser une somme d’argent en règlement d’une facture impayée de prestations de service prévu par un marché public verbal. Le juge devant donc avant tout se prononcer sur la validité du contrat conclu oralement entre les parties. « Si la société SC2 soutient qu’elle a réalisé les prestations de conseil dont elle demande…...

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Ententes Expertise Marchés publics Toute l'actualité

⚖️Entente anticoncurrentielle dans l’attribution d’un marché public : un expert peut évaluer le préjudice

27 septembre 202227 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le juge des référés peut confier à un expert l’évaluation d’un préjudice subi un acheteur victime d’une entente anticoncurrentielle dans l’attribution du marché public. C’est une question de fait et non de droit. Les missions d’expertises sollicitées par l’acheteur consistent à déterminer tous les éléments permettant de d’évaluer le montant du préjudice économique qu’il aurait subi dans le cadre de la procédure de passation…

Critères d'attribution DCE Marchés publics Toute l'actualité

⚖️ Contradiction des pièces de la consultation : les conditions de l’annulation de la procédure de passation du marché

29 juillet 202229 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire évincé reproche à l’acheteur d’avoir attribué le marché litigieux à un autre soumissionnaire alors que les documents de la consultation comportent plusieurs contradictions liées notamment au délai d’exécution, des stipulations du RC et du CCP… Le juge estime toutefois que le soumissionnaire évincé (requérant) n’ayant, en tout état de cause, pas été lésé par ce qu’il dénonce, il ne peut obtenir du…...

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Les dispositifs en faveur de l'emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, p.87

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