💡Les clauses sociales au secours de l’emploi 

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« Pour renforcer le recours à des clauses sociales dans le cadre de la commande publique, le ministère chargé de l’emploi a précisé, dans sa réponse aux observations provisoires de la Cour, avoir élaboré avec l’Anru puis publié en mai 2022 un appel à projets visant l’augmentation du nombre de facilitateurs et de coordinateurs régionaux sur le territoire national (+ 185 ETP en deux ans). L’État apporte dans ce cadre un soutien financier de 2,8 M€ en 2022 ».

Les dispositifs en faveur de l'emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, p.87

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⚖️ Caractère anormalement bas d’une offre : la condition qui fait naître l’obligation de vérification est le soupçon 

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La CJUE juge que les pouvoirs adjudicateurs, en cas de soupçons qu’une offre présente un caractère anormalement bas, sont tenus de vérifier si tel est effectivement le cas en tenant compte de tous les éléments pertinents de l’appel d’offres et du cahier des charges, sans que l’impossibilité d’appliquer les critères prévus à cette fin par une législation nationale et le nombre d’offres soumises aient…

Non au recours à une centrale d’achats ayant un siège dans un Etat membre de l’UE autre que celui de l’acheteur

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Une centrale d’achats est considérée comme située dans un autre État membre, quel que soit le lieu du siège d’une entité tierce qui la contrôle, dès lors que le siège de l’acheteur public qui y recourt est situé dans un autre État membre que celui de la centrale d’achats. Ainsi, « les entités adjudicatrices ne peuvent recourir à la passation conjointe de marchés transnationaux pour…

Déduction de la plus-value des prestations non prévues dans le marché initial lors de travaux de reprise : justification nécessaire

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Si les travaux de reprise nécessitent la réalisation de prestations qui n’étaient pas prévues par le marché initial et qui apportent à l’ouvrage une plus-value, celle-ci doit être déduite du montant de l’indemnisation due au maître d’ouvrage, même si la réalisation de ces prestations est le seul moyen de remédier aux désordres. Toutefois, lorsque le titulaire n’a pas réalisé de travaux hors du cadre…

Résiliation aux frais et risques fondée sur l’inexécution des prestations dans les délais 

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Le titulaire qui n’exécute pas les prestations prévues par le marché dans les délais contractuels s’expose à une résiliation du marché à ses frais et risques, et ne peut se prévaloir d’une reprise des relations contractuelles au motif que la résiliation affecte sa solidité financière, le montant du marché résilié ne représentant que 0,2 % de son dernier chiffre d’affaires connu, ni d’un risque…

⚖️ La prise en compte de l’expérience des candidats justifiées par la technicité du besoin 

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Avait la possibilité de retenir un critère non discriminatoire reposant sur l’expérience des candidats et en particulier portant sur l’exécution d’autres marchés similaires, l’acheteur qui justifie que les prestations du marché présentent une technicité particulière au domaine funéraire, notamment s’agissant des prestations d’indexation de données au sein du logiciel métier qui nécessitent des analyses du contenu particulier des actes de concessions funéraires.  TA Paris,…

⚖️Le référé provision pallie le refus par l’acheteur de payer les factures

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Le centre hospitalier de B n’a payé aucune des factures en dépit des mises en demeure qui lui ont été notifiées le 6 novembre 2019, le 19 juin 2020 et le 19 mai 2021. Il suit de là que l’obligation de l’établissement public de santé, qui reconnaît d’ailleurs devoir ces sommes, n’est pas sérieusement contestable, à hauteur de la somme de 804 974,23 euros….

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