💡Les clauses sociales au secours de l’emploi 

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« Pour renforcer le recours à des clauses sociales dans le cadre de la commande publique, le ministère chargé de l’emploi a précisé, dans sa réponse aux observations provisoires de la Cour, avoir élaboré avec l’Anru puis publié en mai 2022 un appel à projets visant l’augmentation du nombre de facilitateurs et de coordinateurs régionaux sur le territoire national (+ 185 ETP en deux ans). L’État apporte dans ce cadre un soutien financier de 2,8 M€ en 2022 ».

Les dispositifs en faveur de l'emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, p.87

A lire Ă©galement

⚖️ Un courrier de mise en demeure n’est pas un mémoire en réclamation au sens de l’article 37.2 du CCAG FCS

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Un courrier de mise en demeure qui se borne à demander à l’acheteur de payer des prestations dans un délai de quinze jours sans indiquer le montant des sommes ainsi réclamées n’est un mémoire en réclamation. ✅ CAA de BORDEAUX, 07/04/2022, 20BX03371

Non rétroactivité de la déclaration de sous-traitance 

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Le titulaire du marché n’avait pas présenté de demande d’agrément de la société requérante en qualité de sous-traitant au moment de la conclusion du marché, et qu’il a présenté, le 17 mai 2019, une demande d’acceptation et d’agrément de la requérante en tant que sous-traitant au maître de l’ouvrage, qui l’a acceptée le 21 mai 2019 pour les missions PRO et ACT d’un montant…...

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💡L’incompatibilité de principe entre tacite reconduction et convention d’occupation du domaine public

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La CRC Nouvelle-Aquitaine rappelle, à l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Moutier-d’Ahun, que l’autorisation d’occupation du domaine public accordée à une personne privée doit être délivrée à titre temporaire, précaire et révocable. Le caractère temporaire signifiant que l’autorisation d’occupation doit toujours être délivrée pour une durée déterminée et n’est généralement pas renouvelée tacitement. ✅ CRC Commune de…

Négocier dans une procédure d’appel d’offres : une irrégularité

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En vertu de l’article L. 2124-2 du Code de la commande publique, lors d’une procédure d’appel d’offres, l’acheteur ne doit pas permettre la négociation avec les opérateurs économiques, mais plutôt se limiter à solliciter des clarifications sur le contenu des offres. ROD2-2230556, p.33...

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⚖️Notes techniques identiques attribuées à des offres différentes : quelles incidences contentieuses ? 

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Le fait pour le pouvoir adjudicateur d’avoir attribué une note technique identique aux deux soumissionnaires ayant présenté des offres différentes est-il nécessairement un neutralisation du critère technique ?  La circonstance que les deux soumissionnaires ont obtenu une note identique à un critère de sélection des offres n’implique pas, par elle-même, que ledit critère a été neutralisé par le pouvoir adjudicateur, des soumissionnaires ayant déposé…...

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Nécessaire justification d’un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence préalable

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Un marché de désamiantage d’un site (d’un montant de 578 405 hors taxes), conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable, à la suite de la découverte de déchets amiantés par le titulaire du marché public (initial) de dépollution des sols (d’un montant de 199 487 euros hors taxes), cinq jours après le démarrage de ces derniers travaux, présente un vice d’une particulière gravité…

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