Valider une offre non conforme engage la responsabilité du maître d’œuvre
Engage sa responsabilité envers le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre qui valide une offre non conforme, ainsi que sa défaillance en matière...
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En cas de non-renouvellement de la convention domaniale d’un occupant du domaine public par la personne publique, celui-ci ne peut s’opposer à…...
« La Société générale de faux-plafonds et isolation a transmis par colissimo, simultanément au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, son projet de décompte final,…
Contrairement aux idées reçues selon lesquelles le montant maximal d’un marché public ne serait pas important, le juge des référés considère qu’un…...
Une décision de mise en demeure visant à résilier une concession en raison de manquements graves aux obligations contractuelles est en fait…...
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