⚖️ Contestation du décompte général : faire référence sans annexer n’est pas réclamer
La commune de Moorea-Maiao a adressé à la société Cégélec Polynésie la décision de résiliation du marché ainsi que le décompte général y afférent. Cette société y a répondu par une lettre dans laquelle elle conteste le contenu du décompte et fait état, pour chacun des chefs de préjudice allégués, des sommes réclamées.
Toutefois, elle ne décrit pas les bases de calcul utilisées, ni ne fournit les justifications nécessaires, mais renvoie pour ce faire aux demandes "déjà transmises" à la commune.
Or si deux mémoires en réclamation avaient bien été établis en cours d'exécution du marché, ils ne sont pas joints à la lettre adressée par la société titulaire à la commune le 23 décembre 2019. Dans ces conditions, cette lettre ne peut être regardée comme une réclamation au sens de l'article 13.44 du CCAG.
Dès lors, le décompte général adressé par la commune est réputé avoir été accepté par la société Cégélec Polynésie, laquelle n'était donc pas recevable à introduire un recours contentieux.