Un désordre éventuel tiré d’un manquement certain aux stipulations contractuelles n’engage pas la responsabilité décennale des constructeurs
Le titulaire du marché ne peut être tenu responsable au titre de la garantie décennale pour avoir construit un ouvrage sans respecter une stipulation du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) concernant une éventuelle surélévation du bâtiment dès lors que:
En résumé, le non-respect de la stipulation du CCTP concernant la surélévation ne peut engager la responsabilité décennale du titulaire du marché, étant donné que le désordre en question est hypothétique, n'affecte pas la solidité de l'ouvrage, ne compromet pas son utilisation ni la sécurité des occupants, et qu'aucun projet précis de surélévation n'a été présenté par les requérants.