Le contentieux des dommages, infiltrations d'eaux dans le sous-sol d’une maison, survenu à l’occasion de la fourniture de la prestation assurée par le service d’assainissement à l’un de ses usagers relève de la compétence du juge judiciaire.
Rejette irrégulièrement une offre au motif qu’elle ne respecte pas les exigences prévues par le règlement de la consultation du marché public, l’acheteur, qui a considéré que la société requérante ne possédait pas la compétence “Restauration collective”, en méconnaissance des dispositions du règlement de la consultation exigeant cette compétence, dès lors que le pouvoir adjudicateur a expressément écarté cette compétence dans une réponse adressée…...
L’établissement d’un décompte général, sans réserve, devenu définitif, fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des membres du groupement de maîtrise d’œuvre soit recherchée par le maître d’ouvrage, indépendamment de la circonstance que les décomptes des marchés de travaux concernés ne seraient pas devenus définitifs ou le fait qu’un des lots des travaux a été assorti d’une réserve non levée, parce qu’il appartient…
Une commune est tenue de payer les prestations complémentaires nécessaires à l’exécution d’un marché de construction dans les règles de l’art, sans se prévaloir du défaut d’avenant pour y échapper, car les participants à l’opération de construction ont droit à une indemnisation pour le coût des prestations supplémentaires qui sont indispensables à l’exécution du marché, même si ces prestations n’ont pas été formalisées par…
Une personne publique ne peut obtenir du juge des référés mesures utiles l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, en l’occurrence M. C et ses deux enfants, qui occupent un logement de fonction appartenant au domaine public de la commune, et ce, malgré l’absence de tout titre justifiant leur occupation et leur entrée par effraction dans l’ancienne école publique où est situé le…
La commune de Saint-Malo a confié à la société CMO l’exécution d’un marché public de désamiantage. Des retards ont été constatés dans l’exécution des travaux, notamment en raison du dépôt de réseaux amiantés sous les coffrages, prescrite par l’ordre de service n°4, et qui n’avait pas été pris en compte dans le marché initial . La commune a appliqué des pénalités de retard à…
Les conclusions d’une requête aux fins d’annulation et d’injonction, fondées sur l’article L.551-1 du Code de justice administrative, deviennent sans objet en raison de la déclaration sans suite de la procédure de passation du lot du marché public. TA Mayotte, 01/06/2023, n°2301267
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
