Pénalités de retard : la procédure d'application ou d'exonération

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Appréciation de la candidature à un marché public à la date de son examen

Temps de lecture 2 minutes

“En application des dispositions citées au point 6, il appartenait alors à la société Bourgogne Charpente Métallique de justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de ces opérateurs en fournissant au stade de sa candidature et pour chacun de ces opérateurs les mêmes documents que ceux exigés pour elle par l’article 8.1 du règlement de la consultation du marché. Si la société Bourgogne Charpente Métallique a…

Offre irrégulière : l’acheteur doit respecter ses réponses aux questions des candidats

Temps de lecture 1 minute

Rejette irrégulièrement une offre au motif qu’elle ne respecte pas les exigences prévues par le règlement de la consultation du marché public, l’acheteur, qui a considéré que la société requérante ne possédait pas la compétence “Restauration collective”, en méconnaissance des dispositions du règlement de la consultation exigeant cette compétence, dès lors que le pouvoir adjudicateur a expressément écarté cette compétence dans une réponse adressée…...

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⚖️ L’autonomie commerciale comme critère de définition d’un soumissionnaire 

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Lorsque le règlement de consultation limite le nombre de lots susceptibles d’être attribuer à un soumissionnaire à deux, il ne peut attribuer deux lots à deux soumissionnaires ayant de moyens communs et de liens commerciaux très étroits – alors même que l’une n’est pas filiale une filiale de l’autre.  TA Lille, 21/12/2022, n°2209178...

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Régularisation facultative d’une offre irrégulière 

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Un soumissionnaire, qui transmet à l’acheteur une offre irrégulière en raison de son incomplétude par rapport au règlement de la consultation exigeant impérativement que le pli du candidat contienne l’offre technique complétée pour tous les lots auxquels le candidat soumissionne, n’est pas fondé à soutenir que le pouvoir adjudicateur a commis un manquement en ne lui transmettant pas les informations demandées sur la régularité…...

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L’intérêt de la distinction entre ajournement et prolongation du délai d’exécution

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Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, si le maître d’ouvrage doit être considéré comme ayant prolongé les délais d’exécution par ordre de service, conformément aux stipulations contractuelles relatives aux intempéries (article 19.2.3 du CCAG-Travaux), la société requérante ne peut prétendre que l’arrêt des travaux constitue un ajournement au sens de l’article 49.1.1 du CCAG-Travaux, lui conférant ainsi le droit à réparation des…...

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Un décompte final prématuré s’oppose au décompte général définitif tacite

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“Si l’appelante a transmis, le 6 avril 2022, au maître d’ouvrage un projet de décompte final établi par ses soins, aucune réception des travaux lui incombant n’a pu être prononcée. Par suite, en application des stipulations précitées de l’article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le point de départ du délai prévu à l’article 13.3 du même…