🔑 L’application ou l’exonération des pénalités de retard : la forme et le fond

Constitue des documents administratifs communicables, sous réserve de l’occultation préalable des informations couvertes par le secret des affaires, le procès-verbal d’ouverture des plis, des candidatures ou des offres, ainsi que le rapport d’analyse des candidatures et des offres. En revanche, les « caractéristiques et avantages de l’offre retenue » et les « éléments de notation et de classement » ne sont pas un document identifiable.  TA Polynésie française,…