🔑 L’application ou l’exonĂ©ration des pĂ©nalitĂ©s de retard : la forme et le fond
Pour consulter la fiche pratique complète portant sur les pénalités de retard, veuillez cliquer ci-dessous :
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Suspectant l’acheteur d’avoir, d’une part, attribuĂ© le marchĂ© Ă une offre anormalement basse ou ne pas avoir mis en Ĺ“uvre la procĂ©dure de dĂ©tection…...
Quelques recommandations portant sur la commande publique issues du rapport d’observations dĂ©finitives de la chambre rĂ©gionale des comptes Normandie sur les comptes…
La libertĂ© contractuelle permet Ă l’acheteur de mettre fin Ă tout moment Ă une procĂ©dure de passation d’un marchĂ© public. Il peut…...
Dans le cadre d’une procĂ©dure de passation d’un marchĂ© public, l’obligation de visiter les lieux du chantier et de produire l’attestation correspondante,…...
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