🔑 L’application ou l’exonĂ©ration des pĂ©nalitĂ©s de retard : la forme et le fond
Pour consulter la fiche pratique complète portant sur les pénalités de retard, veuillez cliquer ci-dessous :
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La proposition du maĂ®tre d’oeuvre Ă la rĂ©ception des travaux (EXE 5), signĂ©e seulement par lui, assortie de rĂ©serves non rĂ©gularisĂ©es jusqu’à …...
Lors d’une procĂ©dure de passation de marchĂ© public visant Ă la mise en place d’un système de gestion automatisĂ©e des prĂŞts et…...
Contrairement Ă ce que soutient la sociĂ©tĂ© requĂ©rante, la seule circonstance que l’offre de l’attributaire Ă©tait de près de 70 % infĂ©rieure…
Si les notions de « pouvoir adjudicateur » et d’« entitĂ© adjudicatrice » dĂ©signent tous les acheteurs publics ou privĂ©s entrant dans…...
En l’absence d’opposition ou de rĂ©serve Ă©mise par le titulaire sur le retard pris dans l’avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle…...
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