Pénalités de retard : la procédure d'application ou d'exonération

🔑 L’application ou l’exonération des pénalités de retard : la forme et le fond

25 octobre 20225 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

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Fiche : Pénalités de retard

Actualité Imprévision Marchés publics Sujétions techniques imprévues

Sans imprévisibilité, il n’y a pas de sujétion imprévue
8 octobre 20258 octobre 2025 Temps de lecture 1 minute

Les études géotechniques établies par les services du maître d’ouvrage présentaient un contenu détaillé quant à la nature des sols et aux…...

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Actualité Attestations fiscales et sociales Marchés publics

Marché public : un attributaire sans attestations fiscales et sociales ne peut être titulaire
23 juin 202323 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

L’attributaire d’un marché public ne pourra se voir notifier ledit marché et devenir le titulaire si, dans le délai qui lui a…

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Actualité Annulation marché Marchés publics

⚖️ L’exécution irrégulière de conseil juridique par l’attributaire n’est pas de nature à entacher d’illicéité l’objet du contrat
19 juillet 202219 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

La circonstance qu’un contrat confie certaines prestations pouvant être qualifiées de prestations de conseil juridique, à un prestataire qui ne remplit pas…

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Actualité Marchés publics Seuils

Procédure adaptée au lieu d’une procédure formalisée : l’acheteur peut-il poursuivre la procédure si l’offre retenue est inférieure au seuil ?
27 octobre 202327 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur qui lance une consultation selon une procédure adaptée pour conclure un marché public alors que le montant total hors taxes du…...

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Actualité Candidats évincés Capacités techniques, professionnelles et économiques Marchés publics

⚖️ L’appréciation insuffisante des capacités techniques et professionnelles vaut une résiliation du marché public
23 juillet 202224 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes

Un candidat peut s’appuyer sur les capacités d’autres opérateurs économiques. Il justifie alors les capacités de ce ou ces opérateurs économiques et…...

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Actualité Avis d'appel public Marchés publics Modification DCE

Régularité d’une modification du DCE représentant 20 % du montant du marché sans avis d’appel public à la concurrence modificatif
24 octobre 202324 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le fait que le pouvoir adjudicateur ait effectué des modifications au dossier de consultation des entreprises, ayant entraîné une incidence de 20…...

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