Pénalités de retard : la procédure d'application ou d'exonération

🔑 L’application ou l’exonération des pénalités de retard : la forme et le fond

25 octobre 20225 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

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Fiche : Pénalités de retard

Actualité Marchés publics Mise au point Négociation ROD

💡 La mise au point d’un marché ne peut constituer une négociation selon la CRC
1 juillet 20224 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur qui fait une mise au point pour diminuer le montant du contrat de 62 943,09 euros HT à 38 895,42 euros…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard Titre exécutoire

Pénalités de retard : la réalité des retards est établie par l’inexécution des prestations dans les délais
17 août 20225 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Les photographies jointes par la commune à cette mise en demeure attestent de l’absence manifeste d’entretien des espaces verts dans plusieurs endroits…

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Actualité Marchés publics Offre anormalement basse

Rejet d’une offre anormalement basse pour justification insuffisante
23 janvier 202423 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur, estimant que les prix des offres présentées par la société requérante sont significativement inférieurs non seulement à la moyenne des offres…

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Actualité Annulation marché Critères d'attribution Marchés publics Prix

Annulation du marché public pour application du critère prix à la seule tranche ferme, sans information préalable
8 juin 20248 juin 2024 Temps de lecture 2 minutes

« Dans le cas d’un marché à tranches, si aucun texte ne s’oppose par principe à ce que ces critères, y compris celui…

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Actualité Critères d'attribution Marchés publics Méthode de notation

⚖️ 0 à l’offre la plus onéreuse et la note maximale à l’offre la mieux disante est une méthode de notation régulière
14 août 202220 août 2022 Temps de lecture 1 minute

P x [ (2 x prix moyen des offres – offre examinée) / (2 x prix moyen des offres – offre la…...

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Actualité Centrale d'achats Entité adjudicatrice Marchés publics

Non au recours à une centrale d’achats ayant un siège dans un Etat membre de l’UE autre que celui de l’acheteur
17 décembre 202317 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Une centrale d’achats est considérée comme située dans un autre État membre, quel que soit le lieu du siège d’une entité tierce…

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