🔑 L’application ou l’exonération des pénalités de retard : la forme et le fond
Pour consulter la fiche pratique complète portant sur les pénalités de retard, veuillez cliquer ci-dessous :
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L’intervention de la signature de l’AE entre l’acheteur et l’attributaire avant la saisine du juge du référé précontractuel rend irrecevable la demande de la société requérante. TA de La Réunion, 09/07/2022 n°2200781
Des surcoûts supportés par un titulaire d’un marché public d’élimination des déchets ne peuvent donner lieu à une indemnité d’imprévision lorsqu’ils ont été générés par l’arrêt technique du centre et non par la crise sanitaire. TA Nancy, 11/04/2024, n°2201198
L’acheteur ne pouvait régulièrement attribuer au requérant une note de 50 points au titre de la valeur de l’offre, et non 55 points comme le prévoyait le règlement de la consultation, pour l’offre la moins-disante en estimant que cela peut être regardé comme procédant d’une erreur de plume. Toutefois si 55 points avaient été attribués à la société requérante, candidate évincée, pour le critère…
Le juge administratif est ainsi compétent pour connaître de la responsabilité d’un constructeur à l’égard d’un maître d’ouvrage public avec lequel il est lié par un marché qui a le caractère d’un contrat administratif et pour connaître de la responsabilité d’une société qui a participé à l’exécution des travaux en qualité de sous-traitant de la société ayant conclu le marché. L’action de la société…
« La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en responsabilité du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé. Il en résulte que l’action formée par la société Entreprise Georges Lanfry à l’encontre de ses…
Si l’utilisation d’un procédé décrit dans son offre ne correspond pas aux exigences du cahier des clauses techniques particulières – CCTP -, le soumissionnaire, en tant que société requérante, ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure de passation du marché au motif que l’acheteur a irrégulièrement rejeté son offre en la considérant comme irrégulière. TA Toulon, 01/09/2023, n°2302495
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