Pénalités de retard : la procédure d'application ou d'exonération

A lire Ă©galement

⚖️ Une mauvaise exécution d’un marché public n’est pas nécessairement liée à une mauvaise définition des besoins 

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Le fait que des désordres soient apparus en cours d’exécution des travaux, s’il traduit des défauts d’exécution, ne suffit pas à établir que le pouvoir adjudicateur aurait commis des fautes dans l’expression de ces besoins.  CAA Lyon, 22/09/2022, n°20LY02670...

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Une offre 18 % moins chère que l’offre rejetée n’est pas par définition anormalement basse

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Si le montant total de l’offre du groupement requérant s’élevait à 19 577 709 euros, alors que le prix de l’offre du groupement attributaire était de 15 957 261 euros, soit une différence de 18,5 %, cela ne permet pas de conclure, pas plus que la comparaison avec le marché précédent, que le prix du marché public attribué serait manifestement sous-évalué et pourrait compromettre…

⚖️ Quand le détenu fait reculer un marché public trop cher 

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La cantine d’un établissement pénitentiaire ne peut proposé des prix très chers par rapport aux autres établissements similaires du seul fait du mode de gestion choisi, en l’occurence une gestion déléguée en application d’un marché public, pour cet établissement.  TA Dijon, 07/12/2022, n°2202129

⚖️ Défaut de conception : responsabilité du maître d’oeuvre du fait des erreurs de rédaction du CCTP 

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Commet une faute de nature à engager sa responsabilité pour réparer les désordres affectant l’ouvrage, le maître d’oeuvre qui fait une erreur de conception dans le choix d’un matériau et qui n’as pas contrôlé le remplacement du dudit matériau, comme convenu avec le titulaire du lot litigieux, en cours d’exécution du marché au titre de sa mission de direction des travaux.  « […] Une erreur…...

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L’extinction du référé précontractuel par une déclaration sans suite indépendamment du caractère (ir)régulier de celle-ci

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L’existence d’une déclaration sans suite d’une procédure de passation suffit à priver d’objet un référé précontractuel, dès lors que les pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels ne peuvent être exercés lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas donner suite à la procédure de consultation, peu importe à cet égard que la déclaration sans suite, à supposer même le grief fondé, entachée d’illégalité….

⚖️ Un changement de formule d’évaluation du critère prix emporte-t-il nécessairement l’annulation de la procédure d’attribution ? 

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Si un changement, en cours de procédure, de la formule d’évaluation du prix constitue un manquement au principe d’égalité et de transparence, l’application de la formule modifiée a bénéficié de 3,3 points de plus à l’attributaire par rapport à la société requérante alors que cet écart se montait seulement à 0,9 points si la commune avait appliqué la formule initiale.  Dans ces conditions, cette…