L’extinction du référé précontractuel par une déclaration sans suite indépendamment du caractère (ir)régulier de celle-ci
L'existence d’une déclaration sans suite d’une procédure de passation suffit à priver d'objet un référé précontractuel, dès lors que les pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels ne peuvent être exercés lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas donner suite à la procédure de consultation, peu importe à cet égard que la déclaration sans suite, à supposer même le grief fondé, entachée d’illégalité.