Annulation partielle du marché en référé : l’acheteur peut-il faire évoluer les notes lors de la nouvelle analyse des offres ?

Temps de lecture 1 minute

La circonstance que les notations des offres ont évolué sur divers sous-critères entre l'analyse initiale et l'analyse à laquelle l’acheteur a procédé après l'annulation de la procédure par le tribunal administratif, alors que ni les documents de la consultation, ni les offres des candidats n'ont évolué, ne révèle pas en elle-même une quelconque méconnaissance du principe de transparence de la procédure. Il est donc...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

A lire également

Subordination du décompte général définitif tacite à la régularité du décompte final

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire (société requérante) ne peut se prévaloir d’un décompte général devenu définitif à la suite du silence gardé par le maître d’ouvrage après la notification des projets de décompte, car ces projets ne respectent pas la procédure d’établissement du décompte prévu par les dispositions précitées de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales, en particulier, ils font état de montants de travaux…

⚖️ L’obligation de détecter et corriger un conflit d’intérêts est opposable au sous-traitant

Temps de lecture 1 minute

Constitue une situation de conflit d’intérêts, que l’acheteur doit détecter et corriger, le fait pour le titulaire d’un accord-cadre de sous-traiter une partie de ses prestations à une entreprise dirigée par un élu de l’assemblée délibérante de l’acheteur.  TA Lyon, 02/02/2023, n°2102451

Le caractère excessif des pénalités de retard d’un marché public se justifie 

Temps de lecture 1 minute

En soutenant que les pénalités mises à sa charge présentent un caractère manifestement excessif, la société appelante ne produit aucun élément circonstancié, relatif notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, pour apprécier le caractère disproportionné des pénalités que les premiers juges ont maintenu à sa charge.  Dans ces conditions, le montant des pénalités restant à…

⚖️ Le minimum d’un accord-cadre exige son maximum 

Temps de lecture 2 minutes

La société Ris’k a remporté un marché composé de trois lots, pour lequel l’administration n’a pas procédé à des commandes suffisantes pendant les deux périodes de reconduction. La société Ris’k a demandé l’indemnisation de son manque à gagner dû à cette insuffisance des commandes. Le tribunal administratif de la Martinique a limité le montant du préjudice subi par la société Ris’k à 2 028,35…

⚖️ Définition suffisante des besoins : un élément de la stratégie commerciale des soumissionnaires n’entre pas en ligne de compte 

Temps de lecture 1 minute

A commis une erreur de droit, la CAA qui a considéré que la commune avait entaché la procédure de passation du lot T2d d’un vice tenant à l’insuffisante définition de ses besoins, faute pour elle d’avoir précisé le “niveau de standing” des établissements qui était attendu pour chaque lot des traités de sous-concession du service public balnéaire sur la plage naturelle de Pampelonne, dès lors que…

Offre anormalement basse nonobstant la bonne exécution du marché public précédent

Temps de lecture 1 minute

Une offre manifestement sous-évaluée, de nature à compromettre la bonne exécution du marché public, peut être déclarée anormalement basse par l’acheteur, nonobstant la circonstance que la requérante est titulaire du marché précédent, qu’elle a, en l’état, parfaitement exécuté. TA de Montpellier, 18 décembre 2023, n° 2306677...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici