Transmission hors délai des attestations fiscales et sociales : est-il possible d’attribuer le marché à l’attributaire défaillant ?

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Dans cette affaire, l'acheteur a notifié un marché à la société attributaire qui a transmis les attestations fiscales et sociales après l'expiration du délai exigé par l'acheteur. Un candidat évincé demande au juge du référé précontractuel d'annuler la procédure d'attribution au motif que l'acheteur a commis un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, car il aurait dû rejeter l'offre...

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Annulation de la procédure d’attribution pour attribution du marché public à une offre irrégulière

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“L’offre de la société ASTECH ne comportait ni la fiche technique indiquant l’épaisseur des parois et du fond des colonnes en méconnaissance de l’article 3.1 du CCTP ni la documentation justificative sur le volume utile et les éléments relatifs à l’optimisation du volume utile des colonnes exigés par l’article 3.3.2 de ce même document, ni les plans et dimensions exactes des colonnes exigés par…

⚖️ Le minimum d’un accord-cadre non atteint ouvre droit à indemnités 

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Si l’acheteur n’atteint pas le montant minimum d’un accord-cadre à bons de commande, le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge, à défaut d’indemnités versées à l’amiable, sa condamnation à lui verser une indemnité égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait réalisé sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum.  TA Montpellier, 01/12/2022, n°2025765...

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⚖️Domaine privé ou marché public ? La vente d’une dépendance du domaine privé n’est pas précédée d’une mise en concurrence 

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Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n’impose à une commune de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine privé d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables.  Contrairement à ce que soutient la société requérante, la seule circonstance que la délibération attaquée dispose que la vente sera assortie de la triple condition résolutoire de maintenir l’activité hôtelière pendant une durée de…

Exécution de travaux sans autorisation : pas de paiement pour le titulaire 

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché qui exécute des travaux sans l’autorisation du maître d’ouvrage, alors que le CCAP exige que l’exécution des travaux par le titulaire soit subordonnée à une validation, sur la plateforme collaborative dont l’usage est imposé par le contrat, des documents ou plans que ce dernier doit préalablement produire ou, à défaut, à une autorisation spécifique du maître d’ouvrage et de l’assistant…

Droit d'exclusivité du titulaire

🔑 Droit d’exclusivité du titulaire d’un accord-cadre

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Le droit d’exclusivité du titulaire signifie que celui-ci reste le seul le cocontractant de l’acheteur dans l’exécution des prestations prévues par le marché. Ainsi, l’acheteur ne peut confier ces prestations à d’autres prestataires – autre qu’au(x) titulaire(s) de l’accord-cadre. Toutefois, le droit d’exclusivité du titulaire n’a plus une reconnaissance législative. Le Code de la commande publique – art. 2125-1 – ne prévoit pas, du…

⚖️La caractérisation de l’avantage injustifié du fait d’atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité de traitement des candidats

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Le fait pour l’acheteur d’octroyer à des sociétés de multiples marchés sans respect du libre accès et de l’égalité de traitement des candidats, et donc a fortiori sans aucune mise en concurrence, caractérise l’avantage injustifié constitutif de l’infraction prévue à l’article 432-14 (délit d’avantage injustifié ou favoritisme) du code pénal. ✅Cass. crim., 11 mai 2022, req. n° W2185272