Transmission hors délai des attestations fiscales et sociales : est-il possible d’attribuer le marché à l’attributaire défaillant ?

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Dans cette affaire, l'acheteur a notifié un marché à la société attributaire qui a transmis les attestations fiscales et sociales après l'expiration du délai exigé par l'acheteur. Un candidat évincé demande au juge du référé précontractuel d'annuler la procédure d'attribution au motif que l'acheteur a commis un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, car il aurait dû rejeter l'offre...

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Le titulaire qui demande en vain le paiement des prestations exécutées en application d’un marché public peut obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision ainsi que les intérêts moratoires dues au titre des retards de paiements.  Tribunal administratif de Bastia, 29 août 2022, n°2200870