Revêt un caractère abusif, la demande de communication des documents administratifs d'un marché public qui, en raison notamment des opérations matérielles qu'elle...
Parce que l’article du règlement de la consultation du marché public relatif au critère de protection de l’environnement prévoit que le jugement…
Le sous-traitant d’un titulaire d’un marché public de travaux ne peut obtenir du juge du référé provision la versement d’une provision si…
En l’absence de toute réserve lors de la réception des travaux exécutés dans le cadre d’un marché public, la retenue de garantie…
L’offre initialement présentée par la société attributaire, qui ne prévoyait pas l’application de la convention collective nationale du sport (CCNS), était irrégulière,…
En application de l’article L. 2111-1 du Code de la commande publique, “la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées…...
Est une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure d’attribution du marché au stade de l’analyse des offres, le fait pour l’acheteur d’attribuer…
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