Demande abusive de communication de documents administratifs d’un marché public 

Revêt un caractère abusif, la demande de communication des documents administratifs d'un marché public qui, en raison notamment des opérations matérielles qu'elle impliquerait, ferait peser sur l'administration une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. «  En l'espèce, la commune de Bilieu fait valoir que les pièces relatives à l'exécution financières du marché comportent plus de 231 pages et que la...

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