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Le titulaire d’un marché public peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels…
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L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour percevoir une somme correspondant aux pénalités appliquées au titulaire alors que le…
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un contrat ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut…
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