Les abonnements à des journaux, revues et périodiques relèvent-ils du domaine concurrentiel de la commande publique ?

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En application de l’article L. 2111-1 du Code de la commande publique, “la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale”. Le CRC relève que “certaines dépenses, considérées à tort comme ne relevant pas d’un domaine concurrentiel ne sont...

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Offre irrecevable pour absence de DC2 exigé 

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La société requérante n’ayant pas inclus dans son dossier de candidature le formulaire DC2 requis par le règlement de consultation, et n’ayant pas démontré que cette exigence formelle serait manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures, l’acheteur pouvait, sans porter atteinte aux règles de publicité et de mise en concurrence, écarter sa candidature au motif qu’elle était irrecevable au sens de l’article…

⚖️ En fait d’immeubles, donner à bail peut valoir propriété 

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Une commune ne peut obtenir du juge des référés l’expulsion des occupants d’une parcelle qui n’a fait l’objet d’aucune affectation au public ou d’un quelconque aménagement et que si ni l’État ni les occupants n’ont produit de titre pour justifier de leurs allégations respectives quant à la propriété de la parcelle, après que la commune a admis en 1996 qu’elle n’était pas propriétaire de…

⚖️ La possibilité d’appliquer des pénalités de retard s’oppose à l’introduction d’un référé mesures utiles 

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Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : “En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative”. « Si l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille a enjoint et mise en demeure à plusieurs reprises mais en vain…...

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Marché public de location : subordination de l’absence de cause à une identité de contrats et de parties

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L’acheteur n’est pas fondé à soutenir que les deux contrats de locations litigieux qu’il a signés, en 2015 et en 2016 avec la même société S, portant exactement sur les mêmes prestations satisfaites par d’autres titulaires, étaient dépourvus de cause parce que, d’une part, les contrats litigieux ont été conclus dans des conditions différentes, et, d’autre part, en tout état de cause, la seule…

⚖️ L’acheteur peut-il retenir une offre supérieure au montant estimé du marché ? 

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En application de l’article L2152-2 du CCP :  « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». Il ne résulte ni du code de la commande publique ni du règlement de la consultation que la circonstance…...

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⚖️ Réception sous réserves de non-façons : le maître d’ouvrage aurait dû y penser, plus de 1 000 000€ à verser au titulaire du marché 

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Le maître d’ouvrage qui ne prononce pas la réception sous réserves de non-façons, ne donne pas de réponse explicite au projet de décompte final et du décompte général qui lui a été adressé par le titulaire, n’est pas fondé à refuser le versement d’une provision à ce dernier au motif que certaines prestations non pas été exécutées et qu’une épreuve dont la réalisation est…...

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