Les négligences du maître d'œuvre lors de la mise en service de l'installation, qui ont entraîné la corrosion du matériel de substitution en acier et ont contribué à la survenance du dommage subi par le maître d'ouvrage, engagent la responsabilité du maître d'œuvre dès lors qu'il n'a pas alerté le maître d'ouvrage afin que celui-ci puisse prononcer la réception de l'installation avec réserves.
Le titulaire qui refuse de reprendre les travaux malgré les demandes réitérées qui lui ont été adressées par le maitre d’oeuvre et sa mise en demeure par le maitre d’ouvrage prend en charge les frais des préjudices consécutifs et collatéraux subis par l’acheteur – à hauteur de 300 000 euros. ✅ CAA de NANTES, 17/06/2022, 21NT02507
En l’espèce, l’ancien maire de la commune d’Hénin-Beaumont a été condamné par le juge pénal pour avoir commis un délit de favoritisme dans l’attribution des marchés publics. Le juge pénal lui a reproché d’avoir signé des actes d’engagements sans avoir vérifier que les règles de la commande publique ont été respectés par les agents de ses services. En fait, son responsable du service marchés…
Est illégale une délibération approuvant un règlement intérieur d’une commune ayant pour objet de permettre aux conseillers municipaux d’utiliser le catalan comme mode d’expression principal dès lors que l’article 2 de la Constitution dispose que « La langue de la République est le français ». TA Montpellier, 09/05/2023, n°s 2205204, 2205362, 2205363, 2204992, 2204866
Un établissement public à caractère industriel et commercial chargé de la gestion et de l’exploitation du service d’eau potable peut passe, en tant qu’entité adjudicatrice, un accord-cadre à bons de commande sans publicité ni mise en concurrence ayant pour objet l’achat de packs de bouteilles d’eau de source destinés à être livrés dans les secteurs touchés par des coupures d’alimentation en eau potable afin d’être…
“Il considère également que rien n’empêche que les modifications des marchés et contrats de concession portent uniquement, en vue de compenser les surcoûts que le titulaire ou le concessionnaire subit du fait de circonstances imprévisibles, sur les prix ou les tarifs prévus au contrat ainsi que sur les modalités de leur détermination ou de leur évolution. […] de telles modifications contractuelles sont possibles, dès lors qu’elles…
Les maîtres d’oeuvre ayant participé à l’ensemble des missions de maîtrise d’oeuvre, et notamment à la mission « ACT » d’assistance à la passation des contrats de travaux, engage leur responsabilité décennale pour réparer les désordres dus à l’absence de spécification, dans les clauses techniques – CCTP – des marchés de travaux, du caractère intumescent de la peinture l’absence de spécification, qui retarde la propagation du…...
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