Est illégale une délibération approuvant un règlement intérieur d’une commune ayant pour objet de permettre aux conseillers municipaux d’utiliser le catalan comme mode d’expression principal dès lors que l’article 2 de la Constitution dispose que « La langue de la République est le français ».
Une dérogation au cahier des clauses administratives générales s’entend de toute stipulation particulière qui, sur un objet donné, emporte des obligations différentes de celles que définit ledit cahier, sans qu’ait été prévue la faculté de les adapter. Pour être opposables, les clauses dérogatoires doivent être récapitulées dans le dernier article du cahier des clauses administratives particulières, en l’espèce, l’article 12. Si l’article 13 précité…...
Un candidat évincé ne peut obtenir du juge des référés l’annulation de la procédure d’attribution d’un marché au motif que les critères d’attribution du marché n’étaient pas précis, alors que les précisions importantes de ces critères sont apportées par le règlement de la consultation et le cahier des charges. TA Paris, 24/08/2023, n°2318550...
Le soumissionnaire qui propose une offre concernant principalement des enjeux environnementaux, et que les autres points sont abordés en termes généraux, sans précision quant à leur contenu ou à leurs contours, notamment s’agissant des engagements sociétaux de l’entreprise, sa politique d’insertion par l’emploi, obtient une note inférieure à celle octroyée à l’attributaire du marché public, ayant apporté des éléments pertinents, en application du critère…
Les préjudices, même économique, subis par le maître d’ouvrage imputables essentiellement aux défauts de conception, d’études et de dimensionnement de l’ouvrage, par le maître d’oeuvre, sont réparés par celui-ci (en grande partie) et le titulaire de l’exécution des prestations. TA Montpellier, 11/01/2023, n°2002321
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation. L’acheteur est tenu d’écarter les offres irrégulières. Le fait que le pouvoir adjudicateur ait examiné, négocié, puis classé l’offre irrégulière présentée par la société requérante ne l’empêche pas d’invoquer devant le juge du contrat l’irrégularité de celle-ci. Par conséquent, étant donné que l’offre de la…...
L’acheteur qui fait une mise au point pour diminuer le montant du contrat de 62 943,09 euros HT à 38 895,42 euros HT, avec le retrait d’une prestation ne constituant pas une option, modifie substantiellement les conditions de l’offre et du candidat. La CRC rappelle à l’acheteur que la mise au point est différente de la négociation. “Si la mise au point permet de…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
