💡 La mise au point d’un marché ne peut constituer une négociation selon la CRC
L’acheteur qui fait une mise au point pour diminuer le montant du contrat de 62 943,09 euros HT à 38 895,42 euros HT, avec le retrait d’une prestation ne constituant pas une option, modifie substantiellement les conditions de l’offre et du candidat.
La CRC rappelle à l'acheteur que la mise au point est différente de la négociation. "Si la mise au point permet de corriger ou de préciser certains points de l’offre, elle ne peut pas constituer une négociation, ni porter sur les éléments essentiels du marché, ni modifier les conditions de la mise en concurrence".
