Une dérogation au cahier des clauses administratives générales s'entend de toute stipulation particulière qui, sur un objet donné, emporte des obligations différentes...
Les maîtres d’oeuvre ayant participé à l’ensemble des missions de maîtrise d’oeuvre, et notamment à la mission « ACT » d’assistance à la passation…...
Le juge administratif, qui considère que l’acheteur public avait commis une faute en raison du choix de l’attributaire d’un lot au motif…
Est passible d’annulation un avenant signé par le maire sans aucune habilitation du conseil municipal TA de la Guadeloupe, 30 janvier 2026,…
Un soumissionnaire, qui transmet à l’acheteur une offre irrégulière en raison de son incomplétude par rapport au règlement de la consultation exigeant…...
Le sous-traitant dont les conditions de paiement n’ont pas été agréées par le maître d’ouvrage ne peut obtenir de celui-ci le paiement…
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