Un soumissionnaire, qui transmet à l'acheteur une offre irrégulière en raison de son incomplétude par rapport au règlement de la consultation exigeant...
Il résulte de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique qu' » une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
Une clause de réexamen d’un contrat, visant à tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques ainsi que de l’économie générale…...
Le fait pour le règlement de la consultation d’exiger, des candidats à l’attribution d’un marché public, la qualification 7253 « remplacement et réparation…
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