Un avenant modifiant une caractéristique minimale du contrat n’apporte pas nécessairement une modification substantielle 

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Le report d'un an de l'exécution d'une prestation prévue par le contrat, s'il n'est pas contesté que cette exécution à la date initialement prévue constituerait l'une des caractéristiques minimales du contrat, cette seule circonstance ne saurait faire considérer ce report comme emportant une modification substantielle du contrat au sens des dispositions précitées des articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du Code de la commande...

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Si tout est clair, une expertise est inutile 

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L’ordonnance attribuant une mission à l’expert ne présente pas d’utilité selon l’article R. 532-1 du code de justice administrative, si l’analyse des difficultés du groupement de maîtrise d’œuvre ne permet pas d’éclairer le juge sur les qualifications juridiques, les éventuelles fautes contractuelles du maître d’ouvrage, ni l’évaluation des préjudices dont le principe et le quantum dépendent de ces qualifications, alors que les sociétés requérantes…

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Faute de conception, le maitre d’œuvre assume les frais 

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⚖️ Le décompte général définitif tacite ouvre droit au versement d’une provision 

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À supposer qu’une offre retenue par l’acheteur était sou-évaluée, il appartient à la société requérante, candidate évincée à l’attribution du marché public, de justifier, en plus, que cette sous-évaluation était de nature à compromettre la bonne exécution du marché.  TA Melun, 09/02/2023, n°2300864