Un avenant modifiant une caractéristique minimale du contrat n’apporte pas nécessairement une modification substantielle 

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Le report d'un an de l'exécution d'une prestation prévue par le contrat, s'il n'est pas contesté que cette exécution à la date initialement prévue constituerait l'une des caractéristiques minimales du contrat, cette seule circonstance ne saurait faire considérer ce report comme emportant une modification substantielle du contrat au sens des dispositions précitées des articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du Code de la commande...

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Coût d’une déclaration sans suite pour conflits d’intérêt imputée à un dirigeant d’un candidat : Peut-il contester la déclaration sans suite ?

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N’est pas recevable à contester la délibération par laquelle une collectivité a attribué des primes aux opérateurs économiques ayant participé à l’attribution d’un marché global de performance, après une déclaration sans suite de la procédure, la personne attaquée devant le juge judiciaire, aux fins de sa condamnation à rembourser la collectivité, notamment le montant des primes versées au motif que cette personne a commis…

⚖️ Justifier une offre suspectée d’être anormalement basse 

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N’est pas anormalement basse, une offre financière de l’attributaire, très sensiblement inférieure à celle de la société requérante, justifiée, d’une part, par le nombre de jours de travail défini au regard des étapes décrites par la méthodologie et, d’autre part, par l’existence d’une remise commerciale et l’absence de frais de déplacement.  TA La Réunion, 24/02/2023, n°2300019, considérant 10 

⚖️L’écart de 35,78 % entre le maximum de commandes et l’offre retenue n’est pas une sous-évaluation manifeste du prix

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En l’espèce, l’écart entre le montant maximum de commandes que les acheteurs sont tenus de prévoir en vertu de l’article R.2162-4 du code de la commande publique et l’offre retenue s’élève à 35,78%.  Cet écart ne révèle par lui-même aucune sous-évaluation manifeste du prix, le caractère anormalement bas d’une offre ne pouvant résulter de la seule circonstance que le prix proposé par un candidat…...

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Respect d’un délai de standstill pour éviter les recours inutiles en MAPA 

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Offre anormalement basse : bien plus qu’une simple question d’écart

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Contrairement à ce que soutient la société requérante, la seule circonstance que l’offre de l’attributaire était de près de 70 % inférieure à la sienne et de plus de 80 % à celle du troisième candidat ne l’obligeait pas à engager la procédure de suspicion d’offre anormalement basse. La communauté d’agglomération de Bastia a d’autant moins entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation que l’offre…