Un soumissionnaire n'est pas fondé à demander au juge des référés l'annulation d'une procédure d'attribution d'un marché public en soutenant notamment que...
L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé…...
En l’espèce, étant donné que le maître de l’ouvrage n’a pas signé le procès-verbal portant réception du lot litigieux, les travaux correspondants…...
Le candidat irrégulièrement évincé est fondé à obtenir 30 564 €, correspondant à son manque à gagner, du fait de l’attribution du…
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