Un soumissionnaire n'est pas fondé à demander au juge des référés l'annulation d'une procédure d'attribution d'un marché public en soutenant notamment que...
Constitue une situation de conflit d’intérêts, que l’acheteur doit détecter et corriger, le fait pour le titulaire d’un accord-cadre de sous-traiter une…
Le titulaire d’un marché d’étude de diagnostic d’amiante qui conclut, par erreur, à une absence d’amiante dans les parties de l’ouvrage manque…
« Alors que le marché initial n’a fait l’objet d’aucune mesure de résiliation, mais est toujours en cours d’exécution […], le marché passé…
Ne constitue pas une résiliation tacite d’un marché public pour motif d’intérêt général, le fait pour l’acheteur de constater des retards importants,…...
Le fait pour le maître d’ouvrage de cocher la case réservée à la réception avec réserve peut tout de même valoir réception…
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