L’irresponsabilité du maître d’oeuvre pour manquement à son devoir de conseil après notification du décompte général sans réserve 

Ne peut être regardé, en dépit de son intitulé, comme un projet de décompte final au sens des articles 13.3.1 et 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, un document envoyé par la société requérante à l’acheteur, qui reprend le montant du marché, le solde de ce marché tel qu’estimé par la requérante, ainsi qu’une liste de factures…

Le titulaire d’un marché public qui notifie simultanément le projet de décompte final au maître d’ouvrage et à l’entreprise responsable de la mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination, qui n’est pas membre du groupement de maîtrise d’œuvre, ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision, dès lors qu’il n’a pu faire naître un décompte…