La commune apprécie à tort le seuil des achats récurrents inférieurs à 40 000 € HT sur une année et non sur...
Faits et procédure Un syndicat a conclu un marché de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la société Seli pour la construction d’un…
Le titulaire d’un marché ne peut invoquer le caractère définitif du décompte général pour obtenir le versement d’une provision si, notamment, il…
Un maître d’œuvre, rémunéré à prix forfaitaire, ne peut obtenir des rémunérations complémentaires pour des surcoûts qui ne résultent ni d’une modification…
Les manquements aux obligations contractuelles, tels que le non-respect des délais contractuels d’exécution des prestations et de présentation du dossier d’agrément du…
Aux termes de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique : » Une offre irrégulière est une offre qui ne…...
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