La commune apprécie à tort le seuil des achats récurrents inférieurs à 40 000 € HT sur une année et non sur...
Un candidat évincé (requérant) soutient que l’acheteur n’a pas annoncé, dans les documents de la consultation, un montant maximum de l’accord-cadre qui…...
N’est pas affecté par une mauvaise définition des besoins, un dossier de consultation des entreprises qui omet de mentionner des informations que…...
En application de l’article R. 2112-14 du Code de la commande publique, les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui…...
Le titulaire qui n’exécute pas les prestations prévues par le marché dans les délais contractuels s’expose à une résiliation du marché à…
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