La commune apprécie à tort le seuil des achats récurrents inférieurs à 40 000 € HT sur une année et non sur...
La société requérante (maître d’oeuvre), a sollicité par un mail du 16 juillet 2019, adressé aux entreprises du chantier, la communication des…
Le titulaire d’un marché de performance énergétique ne peut opposer à l’acheteur l’incompatibilité entre les travaux initialement prévus dans son offre et…...
Une commune ne peut émettre des titres exécutoires à l’encontre d’un simple courtier et gestionnaire de contrat d’assurance pour le versement de…
Un centre communal d’action sociale a conclu avec une agence de voyages un accord-cadre à bons de commande en vue d’organiser des…...
Dès lors que M. B, architecte freelance, avait conclu avec le titulaire une convention de prestation de services aux termes de laquelle…
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