Qu’est-ce qu’un fabricant ? 

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Est un fabricant, une entreprise fournissant notamment des groupes de "volume de réfrigérant variable", des kits de branchement ainsi que des unités intérieures qui, dépourvus des caractéristiques spécifiquement conçues et produites pour répondre, en état de service, à des exigences préalablement définies, ne présentent aucune particularité propre aux besoins spécifiques de l'ouvrage, peuvent être utilisés dans n'importe quels locaux; la seule circonstance selon laquelle ces produits font l'objet de recommandations d'installation de la part de ladite société ne suffit pas à leur conférer la qualité d'équipements susceptibles d'engager la responsabilité solidaire du constructeur.

CAA de TOULOUSE, 19/12/2023, n°21TL23598

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