⚖️ Montant minimum non atteint : l’acheteur paie la marge bénéficiaire nette que le titulaire aurait dégagée si ce minimum avait été atteint 

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Lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n'a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu'il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. L'acte d'engagement fixe le montant minimum annuel...

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Le prix de l’erreur d’appréciation sur l’exclusivité des droits du titulaire d’un marché public

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Le titulaire d’un marché public, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable, ayant préalablement conclu avec une autre société un contrat par lequel cette dernière lui cédait les droits d’exploitation d’un concert d’Ofenbach avant la conclusion du marché, peut obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités résultant de la résiliation de ce marché public de…

⚖️ Analyser les offres, le juge apporte 3 précisions

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Pour trancher un contentieux initié par un soumissionnaire évincé lors d’une procédure de passation d’un marché ayant pour objet la maintenance et le dépannage des systèmes de sécurité incendie et des systèmes d’extinction automatique ainsi que la maintenance des installations de sûreté de ses locaux, le juge rappelle notamment trois points relatifs à l’attribution d’un marché....

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⚖️ Les prérequis de la modification du besoin en cours de négociation 

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Ne constitue pas une modification irrégulière de l’objet du contrat en cours de négociation, le fait pour l’acheteur de faire usage d’une faculté qu’il s’était réservée dès le lancement de la consultation comme le prévoit le règlement de la consultation et cette modification n’a pas porté sur les conditions et caractéristiques minimales telles qu’indiquées dans les documents de la consultation. TA de Paris, 29/07/2022, n°2214857

⚖️ L’apparition de désordres après la réception des travaux fonde l’utilité d’une expertise 

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La constatation de nombreux désordres après la réception des travaux justifie l’utilité d’une expertise contradictoire entre notamment les constructeurs aux fins de déterminer les causes et la nature des désordres affectant l’ouvrage, le coût des travaux propres à remédier à ces désordres et l’étendue les préjudices. TA Bordeaux, 14/02/2023, n°2203984

⚖️ Traiter la caducité des offres causée par l’annulation partielle de la procédure d’attribution du marché public : le juge apporte des solutions pratiques 

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En l’espèce, le 10 septembre 2021, un acheteur a lancé une procédure de passation en vue d’attribuer un marché public de fourniture de denrées alimentaires, prévu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande.  Le 31 janvier 2022, le juge du référé précontractuel annule la procédure de passation de deux lots à compter de l’analyse des offres à la suite d’une requête introduite par…...

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⚖️ La mise en paiement de factures non suivie d’effets ne prive pas d’effets un référé provision 

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En dépit d’un courrier de demande de pièces du 11 janvier 2023 auquel il n’a pas répondu, le centre hospitalier de Basse-Terre, n’établit pas que la mise en paiement précitée de décembre 2022 a été suivie d’effets.  Par conséquent, l’existence de l’obligation concernant les six dernières factures non réglées n’est pas sérieusement contestable et il y a donc lieu de condamner le centre hospitalier…