Le soumissionnaire, société requérante, qui propose une offre d’un montant total de 180 492 euros HT pour le lot 1 alors que le RC fixe le montant maximum de l’accord-cadre, lot 1 et 2, à 143 000 € HT , soit 83 000 HT pour le lot 1 et 60 900 HT pour le lot 2, n’est pas fondé à contester la décision par...
Si le fait pour l’acheteur d’avoir retenu une offre portant atteinte à une convention collective est un vice affectant la régularité de la procédure d’attribution du contrat d’un contrat de la commande publique, le candidat évincé ne peut toutefois obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités, alors qu’il n’était pas dépourvu de toute chance de remporter le contrat, étant…...
Les titres exécutoires qui indiquent que le créancier peut les contester dans un délai de deux mois suivant leur notification, en saisissant directement le tribunal administratif pour les créances publiques et le tribunal d’instance pour les créances résultant d’un acte de droit privé, sont ambigus quant à la juridiction à saisir, administrative ou judiciaire. Cette ambiguïté empêche que la notification de ces titres soit…
Le gouvernement rappelle que : Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour d’appel de Chambéry, a fait application du délai raisonnable à la contestation de titres relatifs à la consommation d’eau. Elle rappelle qu’« il est toutefois de jurisprudence constante, et toujours d’actualité, que nonobstant l’irrégularité de la notification, le débiteur ne peut valablement contester le titre exécutoire au-delà d’un délai raisonnable, fixé à un…
La résiliation du marché public fondée sur un motif d’intérêt général tiré des contraintes budgétaires rencontrées par la commune ouvre droit à une indemnité au profit du titulaire, dans la limite toutefois des modalités d’indemnisation prévues à cet effet par le marché. Ainsi, le titulaire ne peut en outre obtenir du l’acheteur le versement d’une indemnité pour son manque à gagner, qui n’est pas…
Si la société requérante soutient que ses offres n’auraient pas dû être considérées comme irrégulières eu égard à son expérience forte et à l’adéquation entre celles-ci et les besoins du marché, d’une part, son expérience ne suffit pas à établir que son offre répondait nécessairement aux besoin de marché ce qui révélerait une dénaturation globale de son offre ou une discrimination à son encontre,…
La mauvaise exécution des travaux d’un marché public par un titulaire, entraînant des désordres de nature décennale, engage la responsabilité indemnitaire de ce dernier, au même titre que le maître d’œuvre pour ses manquements à la conception de l’ouvrage, à la surveillance et à la direction du chantier. Toutefois, le défaut d’entretien de l’ouvrage, ayant contribué à l’aggravation des désordres, exonère partiellement les constructeurs…
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