CE, 05/04/2023, n°459834 Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Sumitomo Chemical Agro Europe a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d’annuler le contrat conclu le 15 février 2016 entre la commune de Hyères et la société Compagnie Européenne de Réalisations Antiparasitaires (CERA) et, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du contrat. Par un jugement n° 1601595…

TA Nantes, 21/12/2022, n°2007227 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2020, la société Astec demande au tribunal de reclasser son offre présentée pour l’attribution du marché relatif à la mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) des travaux du nouveau pôle culturel de la communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe. Elle soutient que : – son offre a…

TA Montpellier, 11/01/2023, n°2002321 Vu les procédures suivantes : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 12 juin 2020 et le 1er septembre 2022, sous le n° 2002321, Port Sud de France, représenté par Me Dillenschneider, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner les sociétés Eurocrane Equipamentos…

Tribunal Administratif de Grenoble, 27/07/2022, n°2204414 Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée 15 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Autocars pays de Savoie, représentée par Me Trotsky, demande au tribunal :1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Considérant ce qui suit : Le…

CAA Marseille, 06/10/2022, n°21MA01346 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B C a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de Hyères-les-Palmiers a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et d’enjoindre au maire de ladite commune de lui accorder cette protection. Par un jugement n° 1900660 du…

TA La Réunion, 22/02/2023, n°2101126 Vu la procédure suivante : Par une requête et une communication de pièces complémentaires, enregistrées les 1er et 2 septembre 2021, le groupement d’entreprises “C et Cie”, constitué des sociétés à responsabilité limitée (SARL) L’Oiseau Bleu (mandataire), C Emile, C et Fils, E B C, A D, B C. Joseph et de la société par actions simplifiée (SAS) RMG…