TA Montpellier, 05/12/2022, n°2203024 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, la société SMACL ASSURANCES, représentée…

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 21 juillet 2022, n°20LY02434 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure…

TA Rennes, 09/03/2023, n°2100370 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 janvier 2021, 9 août…

TA Lille, 21/12/2022, n°2209178 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la société Delepierre, représentée par…

CAA Marseille, 28/11/2022, n°20MA03407 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OTV a demandé au tribunal administratif de…