CE, 12/04/2023, n°463881 Vu la procédure suivante : La société SMA a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner plusieurs intervenants à l’opération de construction du collège Georges Sand situé à La Motte Servolex à lui verser la somme de 791 226 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation au titre des réclamations n°s 23, 24 et 28. Par un jugement n°…

TA Strasbourg, 14/10/2022, n°2206121 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, et un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, la société Urban Dumez, représentée par Me Deleau, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de toute décision se rapportant à la passation du marché de conception-réalisation ayant pour objet la réhabilitation et la résidentialisation de…

TA Guadeloupe, 08/12/2022, n°2201276 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 novembre 2022, le 29 novembre 2022 et le 5 décembre 2022, la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), représentée par Maître Rodolphe Rayssac, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative…

TA Nice, 27/02/2023, n°2202157 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai et 7 juin 2022, la SAS Coveris, représentée par la SELARL Franz Touche Avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner…

CAA Nancy, 14/03/2023, n°20NC02845 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’économie mixte le Pôle funéraire public de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la résiliation du contrat de concession pour la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’un crématorium conclu le 30 janvier 2019 entre la commune de Haguenau et le groupement constitué des…