⚖️ L’achat d’eau de source est exclu de la commande publique
Un établissement public à caractère industriel et commercial chargé de la gestion et de l'exploitation du service d'eau potable peut passe, en tant qu’entité adjudicatrice, un accord-cadre à bons de commande sans publicité ni mise en concurrence ayant pour objet l'achat de packs de bouteilles d'eau de source destinés à être livrés dans les secteurs touchés par des coupures d'alimentation en eau potable afin d'être distribués aux usagers du service public de distribution d'eau potable impactés par ces coupures d'alimentation du réseau d'eau potable
- parce qu’en application de l'article L. 2514-1 du code de la commande publique, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l’achat d’eau […] sont exclus du champ d’application du Code de la commande publique.