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Le titulaire (société requérante) ne peut se prévaloir d’un décompte général devenu définitif à la suite du silence gardé par le maître…
Si, par un courrier électronique, le représentant du maître de l’ouvrage a informé la société de l’application de pénalités de retard sur…...
Un courtier d’assurance, mandataire d’un groupement conjoint, n’est pas tenu envers l’acheteur d’une obligation de paiement des prestations, celle-ci incombant au seul…
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