Un candidat qui transmet sa candidature sans notamment joindre la police d'assurance exigée par le dossier de consultation n'est pas fondé à contester devant le juge la décision par laquelle l'acheteur a rejeté sa candidature comme étant irrégulière. TA Clermont-F, 29/08/2023, n°2301950...
Le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel fixe une amende forfaitaire pour les personnes coupables de cette contravention. Selon l’article R. 625-8-3 du code pénal, le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit…
‘La seule qualité de concurrent irrégulièrement évincé ne saurait suffire à justifier de l’urgence. En se bornant à faire valoir que les conditions d’attribution du marché en litige sont affectées d’irrégularités quant à l’analyse des offres ayant porté atteinte au principe d’égalité entre les candidats et lui ayant fait directement grief, la SARL Indis ne démontre pas l’existence d’une situation d’urgence au sens et…
‘La société requérante est fondée à soutenir qu’en maintenant l’exploitation d’une partie du centre de stockage des déchets de la Trompeuse malgré le lancement du chantier, entre le 3 novembre 2015 et le 31 août 2017, le SMTVD a commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché de nature à engager sa responsabilité contractuelle à son égard, à raison…
La Région R a lancé un appel d’offres en vue de passation d’un marché portant sur le développement de l’économie du spectacle vivant. Par courrier du 11 juillet 2022, la présidente du conseil régional a informé la société B du rejet de l’offre de spectacle qu’elle avait présentée. Par une requête, qui n’est pas adressée au juge des référés et ne peut donc constituer…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
