Rejet d’une candidature irrégulière pour absence de police d’assurance 

Temps de lecture 1 minute

Un candidat qui transmet sa candidature sans notamment joindre la police d'assurance exigée par le dossier de consultation n'est pas fondé à contester devant le juge la décision par laquelle l'acheteur a rejeté sa candidature comme étant irrégulière. TA Clermont-F, 29/08/2023, n°2301950...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

A lire également

⚖️ Le paiement direct d’un sous-traitant est subordonné à l’exécution des prestations sous-traitées

Temps de lecture 2 minutes

Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, l’acheteur a signé avec le titulaire un acte spécial modificatif pour supprimer le droit au paiement direct d’un sous-traitant et il a accepté et agréé les conditions de paiement d’un nouveau sous-traitant. Le titulaire principal reproche au premier sous-traitant d’avoir manqué à ses obligations contractuelles. Ce dernier engage la responsabilité quasi-délictuelle de l’acheteur pour obtenir…

⚖️ Un sous-critère responsabilité sociale des entreprises précis, ça passe 

Temps de lecture 1 minute

Le candidat évincé (société requérante) ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre au motif que le sous-critère relatif à la responsabilité sociale des entreprises – RSE – est défini de façon trop générale alors que « le pouvoir adjudicateur a bien entendu fixer des conditions, directement en lien avec l’objet du marché, dans lesquelles les opérateurs économiques exécuteraient l’accord-cadre ».  Cette clause…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Suprême.
Se connecter S’abonner

⚖️ Désordres de faible gravité : la garantie décennale ne s’applique pas

Temps de lecture 4 minutes

Les faits : L’Office public de l’habitat du Tarn a constaté des désordres dans un bâtiment construit par la SAS Jacky Massoutier et fils. Les désordres concernent des infiltrations d’eau et des fissurations. L’Office estime que ces désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination et engage une action en garantie décennale contre la SAS. La procédure : Un expert a été désigné pour évaluer…

⚖️ L’art. 13.4.4 du CCAG-travaux est supérieur ou égal à 1 385 925,05€

⚖️ L’art. 13.4.4 du CCAG-travaux est supérieur ou égal à 1 385 925,05€

Temps de lecture 1 minute

En application de l’article 13.4.4 du CCAG travaux (ancien), le maître d’ouvrage a 10 jours pour accepter ou refuser le projet de décompte général qui lui a été adressé par le titulaire. S’il ne le fait pas dans ce délai, le projet de décompte général devient le décompte général et définitif – DGD. A partir de ce moment, l’acheteur ne peut réclamer au titulaire…

⚖️ Quand la promesse de bail emphytéotique administratif n’était en réalité pas une décision créatrice de droits 

Temps de lecture 1 minute

N’est pas une décision créatrice de droits, la délibération, par laquelle une commune consent à une société une promesse de bail emphytéotique administratif ayant pour objet la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque sans préciser la consistance du terrain d’assiette de ce projet, ni ses caractéristiques techniques, ni enfin les conditions financières de l’opération, délibération ayant par ailleurs été retirée après l’épuisement de ses…

⚖️ Une offre 30 % moins chère n’est pas nécessairement anormalement basse 

Temps de lecture 1 minute

En l’espèce, en se bornant à relever que l’offre de la société attributaire est inférieure de plus de 30% aux deux offres concurrentes, la société requérante n’établit pas que le pouvoir adjudicateur aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne regardant pas cette offre comme une offre anormalement basse au sens des dispositions des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique…....

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Prémium et Suprême.
Se connecter S’abonner