Rejet d’une candidature irrégulière pour absence de police d’assurance
Un candidat qui transmet sa candidature sans notamment joindre la police d'assurance exigée par le dossier de consultation n'est pas fondé à...
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Dans le cadre de l’attribution d’un marché public, le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des candidats au cours de la…...
« Il ne résulte ni de l’article R. 2182-3 du code de la commande publique, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire, en…
Les règles de computation des seuils imposent au département de déterminer la natureet l’étendue de ses besoins avec précision. En sa qualité…...
Doit justifier un intérêt à agir le candidat à une concession de service public, en démontrant de manière documentée et objective l’existence…
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