Mémoire en réclamation contestant un second décompte général annule-t-il le décompte général définitif tacite ?
Un mémoire en réclamation contestant un décompte général envoyé par l'acheteur, alors que le titulaire a déjà fait naître un décompte général définitif tacite, ne fait pas disparaître rétroactivement l'existence d'un décompte général et définitif tacite acquis.