Retrait d’une délibération créatrice de droit sur le fondement de l’information insuffisante des élus
La note explicative de synthèse envoyée aux élus avant la séance du conseil municipal ne mentionnant pas que le bail visé prévoit que le bailleur serait redevable d'une indemnité de 250 000 euros auquel s'ajouterait la prise en charge des frais de déménagement sur présentation de justificatifs, le conseil pouvait retirer la délibération autorisant le maire à signer le bail car elle a été adoptée en méconnaissance de l’obligation d’information suffisante et préalable des élus.