Le défaut de mise en demeure préalable prévue par le marché public fait obstacle à l’application des pénalités de retard, même si le titulaire a constaté et reconnu les retards de livraison et a pu faire valoir ses observations sur la sanction envisagée.
Un accord-cadre à bons de commande mono attributaire, relatif à la fourniture et à la distribution d’effets d’habillement, d’accessoires et d’équipements individuels destinés aux personnels de la gendarmerie nationale, de la police nationale ainsi qu’aux hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur ne permet pas l’identification de prestations distinctes eu égard à la chaîne logistique intégrée mise en œuvre avec pour objectif d’uniformiser la gestion…
Un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle n’est recevable que s’il émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l’interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë. TA Toulouse, 27/02/2023, n°2300165
Le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel fixe une amende forfaitaire pour les personnes coupables de cette contravention. Selon l’article R. 625-8-3 du code pénal, le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit…
Pour s’opposer à une demande de communication des documents administratifs d’un marché public, l’acheteur ne peut utilement invoquer : le caractère abusif de la demande au motif que la mère du demandeur avait fait 23 demandes de documents administratifs auprès de la même commune entre 2017 et 2019, ou du caractère général ou imprécis de la demande qui lui a été transmise dès lors que les…...
Dès lors que M. A, en qualité d’employé du titulaire sortant du marché public de nettoyage, intervenait sur 41 sites, dont seuls 38 ont été repris par la société Maintenance Industrie, trois sites situés dans les 11e et 12e arrondissements (une médiathèque ainsi que deux conservatoires municipaux) ayant été repris par la société Nickel dans le cadre du lot qui lui a été attribué,…
Le fait pour l’acheteur de considérer que l’offre du soumissionnaire non retenu ne comportait pas de personnes présentant la moindre compétence dans l’un ou l’autre des spécialités nécessaires à l’exécution du marché alors que son mémoire technique mentionne que l’équipe affectée à la réalisation des prestations comportait deux personnes présentant les compétences exigées constitue une altération manifeste des termes de l’offre. Toutefois, si le…...
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