⚖️ L’acheteur peut-il imposer à la commission des marchés de réviser la première analyse des offres ?

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Un candidat évincé demande au juge du référé précontractuel d’annuler une procédure d’attribution d’un marché au motif que l’acheteur a méconnu les principes fondamentaux de la commande publique en imposant à la commission des marchés de réviser son analyse des offres pour déclasser son offre.  Le juge dit que « en admettant même que la commission des marchés de l'établissement, qui intervenait à titre consultatif...

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Le critère permettant de distinguer les concessions d’aménagement qui relèvent du droit des marchés publics de celles qui relèvent du droit des concessions réside dans la question de savoir si un risque d’exploitation est supporté par l’aménageur.  TA Nantes, 16/11/2022, n°2002735, Considerant 7 

⚖️ L’obligation d’allotissement ne s’applique pas à une unité fonctionnelle

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Des prestations relatives à l’apparence des sols et des murs et présentant une unité fonctionnelle au regard de l’objet du marché public ne sont pas soumises à l’obligation d’allotissement.  L’acheteur a décomposé les lots litigieux comme suit : travaux de plâtrerie, faux-plafonds, menuiserie intérieure bois, revêtements durs et souples, peinture et nettoyage de mise en service.  TA de Nancy, 09/07/2022, n°2100740...

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Offre irrecevable pour absence de DC2 exigé 

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La société requérante n’ayant pas inclus dans son dossier de candidature le formulaire DC2 requis par le règlement de consultation, et n’ayant pas démontré que cette exigence formelle serait manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures, l’acheteur pouvait, sans porter atteinte aux règles de publicité et de mise en concurrence, écarter sa candidature au motif qu’elle était irrecevable au sens de l’article…

⚖️ Marchés supérieurs à 40 000 € : 4 bonnes pratiques achats identifiées par la CRC 

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Les marchés supérieurs à 40 000 € sont conclus, sauf dérogation, en application d’une des procédures formalisées. L’acheteur dispose tout de même une marge d’appréciation sur plusieurs points. Il lui est donc nécessaire d’adopter des bonnes pratiques en matière d’achats formalisés : ...

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⚖️ Déclaration infructueuse après réception d’offres inacceptables : l’estimation irréaliste du marché vicie la procédure 

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Constitue une procédure de passation irrégulière, l’attribution d’un lot négocié, sans publicité, à la suite d’une déclaration infructueuse de la procédure tirée du fait que tous les offres étaient inacceptables, car, en ce qui concerne l’offre de la société requérante, elle s’élevait à 12 350 124 euros TTC, alors que l’estimation du marché était, pour ce lot, de 7 104 757 euros TTC, dès…...

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Marché public de maîtrise d’oeuvre : rien que le forfait sauf exception 

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Un maître d’œuvre, rémunéré à prix forfaitaire, ne peut obtenir des rémunérations complémentaires pour des surcoûts qui ne résultent ni d’une modification du programme ou des prestations décidée par le maître d’ouvrage, ni de la réalisation de prestations non prévues au marché, ni d’une sujétion imprévue présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause serait extérieure aux parties et aurait eu pour effet…