Le liquidateur judiciaire du titulaire ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d'ouvrage à lui verser une provision s’il ne justifie pas que le titulaire avait transmis le décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, puisque le versement d’une provision dans le cadre d’un référé exige l’existence d’une obligation non sérieusement contestable fondée sur le décompte général et définitif du marché.
Si l’irrégularité du décompte général s’oppose normalement à ce que celui-ci devienne définitif, dans l’hypothèse, toutefois, où l’entrepreneur décide, de contester au fond ce décompte au lieu de mettre le maître de l’ouvrage en demeure d’établir un décompte régulier, les parties sont réputées avoir, d’un commun accord, renoncé à l’application des règles contractuelles relatives à l’établissement du décompte. Ainsi, l’irrégularité du décompte ne dispense…
“En l’espèce, le montant total des pénalités correspond à environ 15 % du montant global du marché, ce qui n’est pas manifestement excessif compte tenu, notamment, de l’ampleur du retard constaté. Dans ces conditions, la société Nouvelle Carolux n’est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient commis une erreur de droit en ne modérant pas à la baisse le montant des pénalités…
Dans le cas d’une fraude résultant de l’usurpation de l’identité du cocontractant et entraînant le détournement des paiements, s’il est loisible à l’acheteur, de rechercher outre la responsabilité de l’escroc, celle de son cocontractant, en raison des fautes qu’il aurait commises en contribuant à permettre l’infraction, afin d’être indemnisée de tout ou partie du préjudice qu’elle a subi en versant les sommes litigieuses dans…
“En l’espèce, le contrat conclu entre la commune de Malestroit, qui est au nombre des pouvoirs adjudicateurs visés par l’article 2 du code des marchés publics, et la société Cesbron avait pour objet de répondre à un besoin en matière de services de cette collectivité s’agissant de la maintenance des installations de chauffage et climatisation de sa médiathèque. Conclu à titre onéreux, ce contrat…
A supposer même que l’offre du titulaire ait été irrégulière et que l’appréciation portée sur les mérites respectifs des offres des soumissionnaires ait été entachée d’erreur manifeste, la requérante n’est pas fondée à solliciter une indemnisation du manque à gagner issu de l’éviction dont elle a fait l’objet, parce que l’entreprise candidate à l’attribution d’un marché public ne peut prétendre à une indemnisation de…
Une entreprise peut reprendre les seuls droits et obligations d’un marché dont le titulaire a fait faillite sans publicité ni mise en concurrence préalable. ✅ CJUE, 3 février 2022, C‑461/20
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