En l’espèce, la société EPIC a contesté les commandes de test antigéniques, passés par des autorités autrichiennes, qui dépasseraient la valeur d’achat maximale de trois millions d’euros prévue dans les accords-cadres concernés.
À la suite de plusieurs questions préjudicielles renvoyées à la CJUE, elle répond notamment que :
- Le délai de standstill s’applique à l’accord-cadre monoattributaire.
- Un pouvoir adjudicateur ne peut plus se fonder, pour attribuer un nouveau marché, sur un accord-cadre dont la quantité et/ou la valeur maximale des travaux, fournitures ou services concernés qu’il fixe a ou ont déjà été atteinte(s), à moins que l’attribution de ce marché n’entraîne pas une modification substantielle de cet accord-cadre.
- Lorsque le pouvoir adjudicateur a opté pour une procédure de passation de marché public sans publication préalable d’un avis de marché et que l’avis d’attribution n’a pas encore été publié, le soumissionnaire évincé peut faire un référé sans identifier, dans sa demande, la procédure de passation de marché public concernée et la décision individuellement attaquable.
- L’urgence peut justifier la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable (Covid-19 notamment).
Il en résulte que la CJUE n’a fait que rappeler notamment sa jurisprudence CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel, C‑23/20.
Principe :
L’accord-cadre épuise ses effets à son terme (ou lorsque le maximum est atteint).
Exception :
Des commandes qui ne modifient pas substantiellement l’accord-cadre peuvent être passées.
