Accords-cadres : La CJUE rappelle sa jurisprudence Simonsen & Weel
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En l’espèce, la société EPIC a contesté les commandes de test antigéniques, passés par des autorités autrichiennes, qui dépasseraient la valeur d’achat maximale de trois millions d’euros prévue dans les accords-cadres concernés.
À la suite de plusieurs questions préjudicielles renvoyées à la CJUE, elle répond notamment que :
Un pouvoir adjudicateur ne peut plus se fonder, pour attribuer un nouveau marché, sur un accord-cadre dont la quantité et/ou la valeur maximale des travaux, fournitures ou services concernés qu’il fixe a ou ont déjà été atteinte(s), à moins que l’attribution de ce marché n’entraîne pas une modification substantielle de cet accord-cadre.
Lorsque le pouvoir adjudicateur a opté pour une procédure de passation de marché public sans publication préalable d’un avis de marché et que l’avis d’attribution n’a pas encore été publié, le soumissionnaire évincé peut faire un référé sans identifier, dans sa demande, la procédure de passation de marché public concernée et la décision individuellement attaquable.
L’urgence peut justifier la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable (Covid-19 notamment).
Si la société requérante soutient que plusieurs sous-critères d’attribution n’étaient pas définis ou trop largement définis et que cette imprécision ne permettait pas aux candidats normalement diligents de les interpréter de la même manière, elle ne soutient ni même n’allègue avoir sollicité, sur le fondement du point XVII du règlement de consultation, du pouvoir adjudicateur des précisions avant la remise de son offre. Par…
Est une offre irrégulière, dont la régularisation reste une faculté, une proposition d’un délai d’exécution supérieur à celui imposé par l’acheteur dans son cahier des clauses administratives particulières – CCAP – du marché public. TA Bastia, 05/01/2023, n°2201565
« Les mentions portées de manière identique sur les deux offres, » RAS « , » bonne compréhension des exigences » et » pas d’observation particulière à émettre « , ne signifient pas, contrairement à ce qui est soutenu, que les éléments correspondants à ces commentaires n’ont pas été pris en compte pour établir les notes respectives et classer les offres des deux soumissionnaires mais seulement que…
Le rapport d’analyse des offres doit présenter une analyse détaillée et justifiée des offres en application des critères d’attribution prévus par le règlement de la consultation. Ainsi, le fait pour un acheteur de donner une note différente à deux soumissionnaires ayant reçu la même appréciation technique est une illustration d’une justification insuffisante du rapport d’analyse des offres. « la société Magne (retenue) a obtenu une…...
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Le fait pour les constructeurs d’avoir utilisé un matériau inadéquat et que les épaisseurs de matériau d’apport n’ont pas été respectées, ne sont pas conformes au CCTP des marchés, de même que l’épaisseur du terrassement en terrain de toute nature et le type de béton bitumineux mis en œuvre sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs pour réparer les dommages, imputables…
Mme B A, fonctionnaire territoriale et directrice générale du syndicat intercommunal des collectivités et territoires innovants des Alpes-Méditerranée (SICTIAM), a été suspendue de ses fonctions le 7 novembre 2018 en raison de faits reprochés liés à des manquements aux règles de la commande publique et à certaines règles du code général des collectivités territoriales. Ces faits ont été révélés par un rapport de contrôle…
