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Les titulaires sont fondés à obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage et des autres intervenants à l’opération de construction à…...
Le gouvernement rappelle que : Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour d’appel de Chambéry, a fait application du délai raisonnable à la…
Une requête par laquelle le titulaire demande au juge la condamnation du pouvoir adjudicateur à lui indemniser du préjudice subi né du…
En l’absence de notification d’un projet de décompte général dans le délai de 30 jours prévu à l’article 13.4.2 du CCAG travaux, la société…
La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle…
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