⚖️ L’acheteur doit établir la réalité des retards avant d’appliquer des pénalités 

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II incombe à l’acheteur de justifier avec précision la réalité des retards imputables à un titulaire avant de procéder à l’application des pénalités de retard. La simple référence à un compte rendu de chantier imprécis ne remplit pas cette condition.  TA Montpellier, 09/03/2023, n°1905583, considérant 17 ...

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4 annulations successives des procédures de passation : condamnation de l’acheteur à verser des indemnités au titulaire

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Engage sa responsabilité quasi-délictuelle envers le titulaire d’un lot ayant été annulé successivement à plusieurs reprises, la personne publique qui a commis des illégalités dans le cadre de la procédure de passation du contrat et a incité la société à engager des frais nécessaires à l’exécution du contrat. Toutefois, la société requérante, qui ne s’est pas portée candidate à la nouvelle procédure de passation…...

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Respect d’un délai de standstill pour éviter les recours inutiles en MAPA 

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Respecter un délai minimal de 11 jours entre la notification du rejet d’une offre et la signature du contrat pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) conformément aux recommandations de la DAJ permettrait d’éviter des recours inutiles selon la CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES. 

Annulation de la procédure pour attribution du marché public à une offre (irrégulière) fixant les honoraires uniquement en fonction du résultat 

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L’attribution d’un marché public, de services pour le suivi administratif des dossiers de dégrèvement de taxes foncières sur les propriétés bâties, à une offre proposant la fixation d’honoraires en fonction du résultat, est irrégulière, en raison de la méconnaissance de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui prévoit que “toute fixation…

Déclaration d’infructuosité constitutive d’un manquement à la transparence

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Dès lors que ni le rapport d’analyse des offres, ni le procès-verbal de la commission d’attribution des marchés ne fournissent d’explication sur l’infructuosité du lot 3 lors du premier avis de marché, en dépit de la remise d’une offre, le principe de transparence des procédures n’a pas été respecté. ROD, CNE DE VALS-LES-BAINS, exercice 2018 et suivants, p. 28 ...

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⚖️ La nature juridique de la convention tripartite de délégation de paiement entre le maître d’ouvrage, le titulaire et son fournisseur 

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Les parties à un marché public et un fournisseur peuvent conclure une convention tripartie de délégation de paiement pour remédier notamment aux difficultés financières rencontrées par le titulaire du marché.  Cette convention tripartite de délégation de paiement est un contrat privé qui relève de la compétence juge judiciaire.  « Cette convention tripartite, par laquelle la SARL Cylia a délégué le département des Pyrénées-Orientales pour le…...

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Les travaux supplémentaires justifiant l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre

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Le maître d’oeuvre, rémunéré par un prix forfaitaire, ne peut obtenir une augmentation de rémunération pour exécution de travaux supplémentaires s’il ne produit aucun élément et ne fournit aucune explication concernant la réalité ainsi que la nécessité de telles prestations supplémentaires. Toutefois, doivent faire l’objet d’une augmentation de rémunération les travaux supplémentaires, d’un coût total de 10 521 euros HT, présentant aucun lien avec…